E-mail


Mot de passe




Fermer cette boîte


> Inscription <

Compétences et Tarif
Conditions d'utilisation
Témoignages








Annonces de vente et achat immobilier          PAP annonces immo gratuites europe    france-immo-express    achats-ventes-immobilier    achats-ventes-immobilier    france-immo-express    france-immo-express Espagne          Annonces de locations immobilières

Services
Conseils
Amiante
Géomètre expert
Mesures
Diagnostic thermique
Diagnostic Plomb
Diagnostic Gaz
Risques Naturels
Diagnostic Termites
Etat des lieux
Hypothèques
Simulation prêt
Assurances
Lexique
S.C.I

Réseau
Indépendants
Géomètres
Agences
Notaires

Outils
Statut Mandats
Mandat Vente
Mandat Achat
Bon de Visite
Modèle Promesse
Apporteur affaires
Agent immobilier
Négociateur
Portage salarial
Législation
Aspect Fiscal
Syndicat
Convention collective

Postuler

Publicité



Divers
Petites annonces
Agenda Immo
Agenda brocantes
Liens
Publicité
STATUT AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER

AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER


(Les différents statuts)

Préalable
Après avoir existé pendant 30 ans, tout à fait illégalement, le statut d'agent commercial en immobilier est interdit.

Vous avez le droit de faire en tant que particulier une vente par an mais votre rémunèration ne doit pas dépasser une certaine somme. Et ces revenus doivent être déclarés sur votre feuille d'impôt dans une case spéciale (se renseigner auprès de votre centre des impôts).

Vous avez le droit d'être apporteur d'affaires et dans ce cas vous rentrez dans un cadre juridique spécifique, mais votre rémunèration ne peut dépasser (Généralement) 10 %.

Enfin vous avez le droit de rentrer dans cette branche, mais attention aux propositions des agences immobilières, à savoir qu'aujourd'hui il vous est impossible d'avoir directement (dans certains départements) la carte d'agent commercial pour travailler dans l'immobilier.

salarié d'une agence
En salarié c'est en moyenne 25 % de la commission d'agence, la dessus 21,6 % sont déduits en charges salariales.

Distingo
AI agent immobilier titulaire de la carte verte,
AC agent commercial détenteur de la carte grise.

Le portage salarial
Une fois inscrit dans une agence de portage (le statut n'est pas encore bien établi, mais la France va rattraper son retard comparè aux autres pays européens).
CETTE AGENCE de PORTAGE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT une AGENCE IMMOBILIERE.
vous êtes salarié de cette agence, ce qui vous donne le droit dans ce cas d'obtenir la carte grise car vous dépendez d'une entitè qui dètient elle même la CARTE VERTE, (La carte verte est la carte délivrée par les prèfectures aux personnes ayant les qualifications pour tenir des agences immobilières. Cette carte verte correspond à la carte professionnelle obligatoire pour exercer les professions de l'immobilier. Elle s'obtient en fonction des diplômes ou de l'expérience. Attention, les conditions vont bientôt se durcir. Il sera alors plus difficile pour obtenir cette carte verte.) et donc le droit de donner certaines capacités à ces salariès, mais le petit truc c'est qu'en fait vous ne travaillez pas pour cette agence, mais pour une autre agence, le système est celui ci :

Vous décidez de travailler pour une agence "X" vous convenez de votre pourcentage de rémunération (entre 50 et 90 %) au lieu de déclarer ces revenus en tant qu'agent commercial, vous faites facturer votre commission par l'agence de portage, qui transforme votre commission en salaire (moyennent finance entre 5 et 15 %).
Vous avez le droit de déduire vos frais (30 % max par rapport à la loi en gros car il faut faire la différence dans les frais).

Exemple
sur 10.000 euros HT de commission :
- 3.000 euros de frais divers.
- pourcentage de l'agence de portage,
- charges patronales (environ 45 %)
- charges salariales (environ 20 %)
= NET
votre salaire sera alors le net aprés tous les calculs + vos frais (toujours sur justificatifs).

A savoir que certains groupements immobiliers interdisent le portage pour les agences qui font parties de leur structure, FNAIM par exemple qui menace de casser le contrat avec les agences qui désirent passer par le portage.

La fin de l'agent co en immobilier est la conséquence de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2004.

Une solution existe : la mandataire en immobilier, négociateur non salarié (profession libérale, TNS).

Inscription à l'URSSAF (formulaire P0 PL), code NAF : 511T et SURTOUT plus d'inscription au Greffe du Tribunal de Commerce sur le RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux).

Vous signez avec votre titulaire de carte verte un "mandat civil de représentation" en remplacement de votre contrat d'agent co.

Si vous ètiez Agent co, vous demandez au Greffe du Tribunal de Commerce votre radiation.

Vous demandez ensuite à l'URSSAF la modification de votre inscription (car vous n'êtes plus agent co mais demeurez bien négociateur en immobilier non salarié).

Les charges, la fiscalité sont EXACTEMENT les mêmes sauf que cette fois vous êtes dans la légalité.

Plusieurs groupes travaillent avec de nombreux "ex agents co", nouveaux mandataires en immobilier, dans la parfaite légalité, tous cartés (cartes grises art 9 du décret de 72), tous assurés en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).


Autre solution
A condition d'avoir les diplômes ou les équivalences qui le permettent, vous pouvez aussi créer votre propre affaire (EURL...), puis demander cette fameuse carte verte, qui vous permettra de facturer vos prestations aux agences, comme un agent commercial le ferait.

Quelques liens
http://www.laniac.org/legalpage.php/fr/5/1213/
http://www.commerciaux.fr/juridique/negoc_immob.htm
http://www.nodel.fr/interprinc.htm
http://www.guideduportage.com





contact







France-Immo-Express
10, route de Corcelles - 58180 - MARZY - France
Téléphone : de 9h30 à 12h00 et 15h00 à 19h00 du Lundi au Vendredi
06 23 56 97 13
Copyright ©
Tous droits réservés.
Sitecom.biz