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ALLEGEMENTS FISCAUX IMMOBILIERS

ALLEGEMENTS FISCAUX pour les METIERS de l'IMMOBILER

Les mesures d'allègements fiscaux en faveur de la création d'entreprise sont à présent applicables à certaines activités immobilières qui en étaient jusqu'alors exclues.

Suite à un arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril 2002 commenté par le BOI 4 A-6-03 du 23 avril 2003, les activités de marchand de bien, de lotisseurs ou d'intermédiaire immobilier exercées à titre professionnel bénéficiaient des régimes d'exonérations prévues en faveur des entreprises nouvellement créées.
Ces exonérations qui étaient jusqu'alors réservées à des activités commerciales au sens de l'article 34 du Code Général des Impôts sont étendues à certaines activités visées à l'article 35 du CGI telles que :
l'achat ou la souscription en vue de les revendre d'immeubles, de fonds de commerce ou d'actions ou de parts de sociétés immobilières,
les opérations d'intermédiaire portant sur ces même biens,
En revanche, les activités de construction-vente d'immeubles (art 35-I-1°bis du CGI) qui sont des activités civiles par nature restent exclues dans tous les cas du dispositif de faveur.
A vous de vérifier si des dispositions fiscales en vigueur, sont favorables à ce tupe de placement, avant de lancer votre investissement.

voir aussi :
L'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles

Les entreprises implantées en Zones Franches Urbaines (ZFU)





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Téléphone : de 9h00 à 12h30 et 14h00 à 19h00 du Lundi au Vendredi
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