E-mail


Mot de passe




Fermer cette boîte


> Inscription <

Compétences et Tarif
Conditions d'utilisation
Témoignages








Annonces de vente et achat immobilier          PAP annonces immo gratuites europe    france-immo-express    achats-ventes-immobilier    achats-ventes-immobilier    france-immo-express    france-immo-express Espagne          Annonces de locations immobiliéres

Services
Conseils
Amiante
Géomètre expert
Mesures
Diagnostic thermique
Diagnostic Plomb
Diagnostic Gaz
Risques Naturels
Diagnostic Termites
Etat des lieux
Hypothèques
Simulation prêt
Assurances
Lexique
S.C.I

Réseau
Indépendants
Géomètres
Agences
Notaires

Outils
Statut Mandats
Mandat Vente
Mandat Achat
Bon de Visite
Modèle Promesse
Apporteur affaires
Agent immobilier
Négociateur
Portage salarial
Législation
Aspect Fiscal
Syndicat
Convention collective

Postuler

Publicité



Divers
Petites annonces
Agenda Immo
Agenda brocantes
Liens
Publicité
APPORTEUR d'AFFAIRES IMMOBILIER

APPORTEUR d'AFFAIRES en IMMOBILIER


Préalable
Vous avez le droit d'être apporteur d'affaires en immobilier mais dans ce cas, vous rentrez dans un cadre juridique spécifique, et votre rémunération ne peut dépasser 10 % (généralement).

Apporteur d'affaires
Les particuliers qui apportent des affaires, sont légalement reconnus comme des apporteurs d'affaires.
L'apporteur d'affaires peut travailler par exemple en collaboration avec un cabinet de notaire qui n'a pas de service négociation immobilière.
Il propose donc des biens qui sortent de l'étude et qui n'ont pas encore été démarchés.

Réglementation
La législation couvre de manière très réglementée ce type de contrat.
Les règles ne sont pas prévues par la loi, mais par le contrat qui lie les parties.
Il est donc nécessaire de signer un contrat d'apporteur d'affaires afin de bien ficeler la relation au vu de la législation en vigueur.

Commissionnement
Le commissionnement peut se matérialiser par un cadeau, dans ce cas, la TVA n'est pas récupérable si le cadeau dépasse 30 € unitaire.
S'il est matérialisé par un paiement, l'apporteur d'affaires particulier devra fournir une note d'honoraires sans TVA.

Fiscalité
Le montant de la commission devra être déclarée au titre des revenus non commerciaux et non professionnels de la déclaration de revenus 2042 C (revenus annexes).

Le particulier
Un particulier peu de manière exceptionnelle (c'est à dire non répétée dans le temps) effectuer des opérations de nature commerciale comme l'apport d'affaires) ou non commerciale (par exemple prestations intellectuelles).
La doctrine fiscale ne fait pas réfèrence à un montant, mais à une notion de caractère exeptionnelle de l'opération.
Si l'opération se répète réguliérement, le particulier devient un professionnel, et à ce titre, il est assujeti aux taxes et charges des professionnels (URSSAF, par exemple).


MODELE de CONTRAT d'APPORTEUR d'AFFAIRES IMMOBILIERE

MANDAT de d'APPORTEUR d'AFFAIRE IMMOBILIERE

J
e soussigné :
demeurant à :
Profession :
En sa qualité de :

Donne mandat à :
demeurant :

pour faire la promotion de la vente du bien dont il est chargé, ou lui appartenant et lui trouver un acquéreur dans la cession de :
Description du bien :


sur la base de (prix en euros en chiffres, puis en lettres) :

J'accepte à ce titre de lui rétrocéder sur le prix de la vente ....% ........................ (en lettres) au titre de publicité, commission d'apporteur d'affaires et de négociation.

Fait à :
Le :
pour valoir ce que de droit.

Cachet et Signature du Mandant                                                       Signature du Mandataire





contact





Petites Annonces Immo


France-Immo-Express
10, route de Corcelles - 58180 - MARZY - France
Téléphone : de 9h00 à 12h30 et 14h00 à 19h00 du Lundi au Vendredi
03 45 99 50 07/ 03 86 61 50 91
Copyright © 2006 - 2007
Tous droits réservés.
Sitecom.biz