Préalable
Vous avez le droit d'être apporteur d'affaires en immobilier mais dans ce cas, vous rentrez dans un cadre juridique spécifique, et votre rémunération ne peut dépasser 10 % (généralement).

Apporteur d'affaires
Les particuliers qui apportent des affaires, sont légalement reconnus comme des apporteurs d'affaires.
L'apporteur d'affaires peut travailler par exemple en collaboration avec un cabinet de notaire qui n'a pas de service négociation immobilière.
Il propose donc des biens qui sortent de l'étude et qui n'ont pas encore été démarchés.

Réglementation
La législation couvre de manière très réglementée ce type de contrat.
Les règles ne sont pas prévues par la loi, mais par le contrat qui lie les parties.
Il est donc nécessaire de signer un contrat d'apporteur d'affaires afin de bien ficeler la relation au vu de la législation en vigueur.

Commissionnement
Le commissionnement peut se matérialiser par un cadeau, dans ce cas, la TVA n'est pas récupérable si le cadeau dépasse 30 € unitaire.
S'il est matérialisé par un paiement, l'apporteur d'affaires particulier devra fournir une note d'honoraires sans TVA.

Fiscalité
Le montant de la commission devra être déclarée au titre des revenus non commerciaux et non professionnels de la déclaration de revenus 2042 C (revenus annexes).

Le particulier
Un particulier peu de manière exceptionnelle (c'est à dire non répétée dans le temps) effectuer des opérations de nature commerciale comme l'apport d'affaires) ou non commerciale (par exemple prestations intellectuelles).
La doctrine fiscale ne fait pas réfèrence à un montant, mais à une notion de caractère exeptionnelle de l'opération.
Si l'opération se répète régulièrement, le particulier devient un professionnel, et à ce titre, il est assujeti aux taxes des professionnels (URSSAF).


MODELE de CONTRAT d'APPORTEUR d'AFFAIRES IMMOBILIERE

MANDAT de d'APPORTEUR d'AFFAIRE IMMOBILIERE

Je soussigné :
demeurant à :
Activité :
En sa qualité de :

Donne mandat à :
demeurant :

pour faire la promotion de la vente du bien dont il est chargé, ou lui appartenant et lui trouver un acquéreur dans la cession de :
description du bien :


sur la base de (prix en euros en chiffres, puis en lettres) :

J'accepte à ce titre de lui rétrocéder sur le prix de la vente ....% ........................ (en lettres)
au titre de publicité, commission d'apporteur d'affaires et de négociation.

Fait à :
le :
pour valoir ce que de droit.

Cachet et Signature du Mandant                                                       Signature du Mandataire