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MODELE MANDAT VENTE BIEN IMMOBILIER

Le MANDAT de VENTE IMMOBILIERE

L'agent immobilier ne peut servir d'intermédiaire dans une vente que s'il a reçu un mandat écrit émanant de la personne pour laquelle il agit.

Attention !
A plusieurs reprises il a été tranché par les tribunaux que le bon de visite n'a aucune valeur s'il n'a pas été préalablement obtenu un mandat concernant le bien visité !

L'agent immobilier a-t-il droit à sa commission lorsque le vendeur traite directement avec un acheteur présenté par lui et ce après l'expiration de son mandat ?

Un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2000 a considéré que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent.

En effet, les tribunaux considèrent que l'intermédiaire immobilier a droit à sa commission quand bien même l'affaire aurait été conclue largement après la signature du bon de visite et à un prix inférieur à celui dans le mandat. Le bon de visite constituant un élément de preuve qui permet de justifier l'intervention de l'agent immobilier dûment mandaté.

MODELE de MANDAT de VENTE de BIEN IMMOBILIER

Mandat non exclusif
Mandat de vente d'un bien sans exclusivité
Inscription au registre des mandats N° ...
prévu par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et par le décret N° 72-678 du 20 juillet 1972

ENTRE les SOUSSIGNES

M. ....
Adresse ....

Ci-après dénommé « le mandant », d'une part.
et
FRANCE IMMO EXPRESS,
10 route de Corcelles - 58180 - MARZY
Représenté par M. ....

Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » N° ...., délivrée par la Préfecture de ...., garanti par .... [ nom et adresse du garant ] pour un montant de .... euros

Ci-après dénommé « le mandataire », d'autre part.

IL a été CONVENU ce qui SUIT :

Par les présentes, le mandant confère au mandataire qui l'accepte mandat de vendre le bien correspondant à la description ci-dessous :

Désignation
(A remplir)

Durée
Le présent mandat est donné sans exclusivité à compter de ce jour pour une durée de trois mois. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par période de trois mois, étant précisé qu'à défaut de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de quinze jours, il viendra à expiration irrévocablement, passé deux années à compter de ce jour.

Formalités
Le mandant donne au mandataire toutes autorisations pour accomplir à ses frais toutes les formalités et démarches et faire appel à tous les concours que ce dernier jugera opportuns.

Obligations des parties
1. Dans le cas où le mandant vendrait son bien sans l'intervention du mandataire, il s'oblige à l'en informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui précisant le nom de l'acheteur.

2. Le mandant s'oblige à accepter la vente vis à vis de tout acheteur présenté par le mandataire correspondant aux prix, charges et conditions du présent mandat.

Séquestre
En vue de garantir la bonne exécution des présentes, l'acquéreur devra, à l'appui de toute offre d'acquisition, effectuer un versement d'un montant maximum de 10 % du prix total de la vente,
à l'ordre de ....
compte N° ....
séquestre garanti financièrement à cet effet.
Ce versement s'imputera sur le prix de la vente si elle se concrétise.

Rémunération
Dans le cas où le mandant viendrait à réaliser la vente du bien décrit par l'intermédiaire du mandataire, ce dernier aura droit à une rémunération fixée à .... % TTC.

Cette rémunération sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue et constatée dans un acte écrit.

Elle sera à la charge exclusive de l'acquéreur ayant visité le bien par l'intermédiaire du mandataire, même dans le cas où le mandant lui vendrait son bien postérieurement à l'expiration du présent mandat.

Dans le cas où l'acheteur n'irait pas au bout de la transaction, aucune rémunération ne serait due au mandataire et tous les frais occasionnés par ses démarches resteraient à la charge exclusive de ce dernier.

Fait en deux originaux dont l'un a été remis au mandant qui le reconnaît, et dont l'autre est conservé par le mandataire, par dérogation aux dispositions de l'article 2004 du Code Civil.

à ..........................., le ....
.... mots rayés nuls.

Le mandant



Faire précéder les signatures des mentions manuscrites suivantes :
- pour le mandant : Lu et approuvé - Bon pour mandat
- pour le mandataire : Lu et approuvé - Mandat accepté

Télécharger notre modèle de MANDAT de VENTE au format Word




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France-Immo-Express
10, route de Corcelles - 58180 - MARZY - France
Téléphone : de 9h30 à 12h00 et 15h00 à 19h00 du Lundi au Vendredi
06 23 56 97 13
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