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MODELE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE VENTE IMMOBILIERE

Le COMPROMIS de VENTE d'un BIEN IMMOBILIER


Modèle de promesse SYNALLAGMATIQUE de vente passant par un professionnel
(ou COMPROMIS de VENTE, si ce n'est pas le cas, se reporter sur la page "compromis de vente entre particuliers")
Ne convient pas pour la vente de lot de copropriété !

DESIGNATION des PARTIES
Les soussignés
Mr/ Mme............
Né(e) le...... à ......
Nationalité.............
Marié(e)/ concubin(e)/ Célibataire/ Pacsé(e) (*)
Contrat de mariage...........

Dénommé(e) ci après « Le vendeur »

ET

Mr/ Mme............
Né(e) le...... à ......
Nationalité.............
Marié(e)/ concubin(e)/ Célibatair / Pacsé(e) (*)
Contrat de mariage...........

Dénommé(e) ci après « L'acquéreur »

Les parties déclarent ne pas être concerné par une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou procédure similaire, ni en état de tutelle, curatelle, mise sous sauvegarde de justice, ni d'interdiction de faire des actes de disposition.


L'IMMEUBLE
Le terme « l'immeuble » désigne l'ensemble immobilier ci après décrit ainsi que les immeubles par destination qui en dépendent et qui constituent la propriété immobilière du vendeur.

Sis :
Situation cadastrale :
Superficie :
Observations particuliéres :
Destination de l'immeuble :
Situation locative :

L'acquéreur déclare bien connaître l'immeuble sus visé pour l'avoir visité.

Le vendeur déclare que le bien est libre de toute hypothèque au jour des présentes et s'interdit, jusqu'à la réitération par acte authentique de l'hypothéquer, l'aliéner, modifier la situation locative ou d'effectuer tout acte ayant pour effet d'en déprécier la valeur ou l'usage.

Le vendeur déclare qu'il n'a connaissance d'aucun acte tendant à l'expropriation de l'immeuble, objet des présentes, et qu'il n'existe sur ce bien aucune injonction de travaux, arrêté de péril, insalubrité ou interdiction d'habiter.


ORIGINE de PROPRIETE
Le vendeur, propriétaire du bien sus visé, l'a acquis de :
Par acte notarié du............ dressé par Maître............en son étude sis :

Ladite mutation a été publiée au bureau des hypothèques de .............. le........... volume.......... numéro.......

Le vendeur justifiera d'une origine de propriété réguliére et trentenaire.


PRIX
La vente aura lieu au prix de .........................€uros soit......................... euros net de toute commission.

Un acompte de ............. soit ..................euros sera versé dès l'expiration du délai de rétractation de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur à compter de la première présentation de la lettre lui notifiant le présent acte.

Cette somme sera remise par l'acheteur à M............. ayant la qualité de tiers constitué séquestre.

M.............versera cette somme au vendeur ou pour son compte, lors de la réitération de la présente promesse, afin d'en permettre l'imputation sur le prix de vente ou en cas de refus par l'acquéreur de réitérer la vente par acte authentique dans le délai convenu.

M..............restituera cette somme à l'acquéreur, sans retenue ni indemnité, en cas de caducité de la présente promesse due à une défaillance du vendeur ou de la non réalisation d'une des conditions suspensives ci après stipulées.

Le solde du prix sera versé à la réitération et après réalisation de toutes les conditions suspensives ci après énoncées.

L'acquéreur déclare financer l'immeuble, objet des présentes, au moyen de ses deniers personnels ou assimilés, sans recourir à un prêt.

L'acquéreur recopiera de sa main la mention suivante :

« je soussigné .........déclare ne recourir à aucun prêt,

Si , par la suite, je déclare recourir à un prêt, je ne pourrai me prévaloir des dispositions de l'article L 312-16 du code de la consommation »


CHARGES et CONDITIONS de la VENTE
Le vendeur résiliera tous les abonnements et polices d'assurances s'il y a lieu.

L'acquéreur ne pourra se prévaloir des vices de toutes natures, apparents ou cachés ainsi que de toute erreur sur la superficie quand bien même elle excèderait 1/20ème

Les servitudes actives et passives, apparentes et non apparentes, continues et discontinues, à la charge ou profit de l'immeuble susvisé seront supportées par l'acquéreur.

En aucun cas , le vendeur ne pourra souffrir de recours quant aux modalités d'exercice des dites servitudes.

Concernant le fonds, objet des présentes, sont à répertorier les servitudes suivantes :
• Réglementation d'urbanisme applicable dans la commune dont dépend ledit immeuble et dont l'acquéreur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature des présentes.
• Servitudes légales.
• Servitudes dérivant de la nature et de la situation des lieux.
• Titres existants et joints aux présentes.

Le vendeur s'engage, jusqu'à la réitération par acte authentique à ne faire aucun acte ayant pour conséquences d'aggraver les servitudes existantes au jour de ladite promesse.

CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente promesse est consentie et acceptée sous réserve de la réalisation des évènements suivants :
• Les renseignements hypothécaires de l'immeuble, objet des présentes, produit à l'initiative du « Vendeur », ne révèlent aucune inscription.
• La note de renseignement d'urbanisme concernant l'immeuble, objet des présentes, produite à l'initiative du « Vendeur », ne révèle aucune injonction de travaux , ni état de péril ou insalubrité, ni servitude ou autre empêchement susceptible de réduire sensiblement la valeur vénale de l'immeuble ou son usage normal.
• La purge de tout droit de préemption que le vendeur s'oblige à effectuer sans délai.

La réalisation des conditions susvisées n'entraînera pas le transfert de la propriété de l'immeuble, objet des présentes, lequel est subordonné à la réitération par acte authentique en l'étude de Maître .............


TRANSFERT de PROPRIETE - ENTREE en JOUISSANCE
Sous réserve de réalisation des conditions suspensives ci après stipulées, le transfert de propriété et des risques est subordonné à la réitération des présentes par acte authentique laquelle devra intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de la dernière condition suspensive.

A défaut de réitération par acte authentique, un procès verbal de carence sera dressé à la requête de la partie la plus diligente à laquelle il appartiendra alors de se pourvoir en justice aux fins de réaliser ou faire réaliser ladite mutation, ou aux fins de résolutions de la présente promesse aux torts de la partie défaillante.

L'entrée en jouissance s'opèrera à la date du transfert de propriété soit au jour de la réitération par acte authentique ou de la décision judiciaire en tenant lieu.


FRAIS, IMPOTS,TAXES
L'acquéreur paiera tous les frais, droits et loyaux coûts des présentes, de l'acte de réitération et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

Toutefois, les frais sus évoqués seront supporté par le vendeur en cas de non réalisation de la vente provenant de son fait.

L'acquéreur acquittera à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance, tout impôts, contributions et charges de toutes natures assis ou à asseoir sur l'immeuble, objet des présentes.


CLAUSES PARTICULIERES
ELECTION de DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.

Fait à
le
en ... originaux.

(signatures précédées de la mention « lu et approuvé »)

Le vendeur et son conjoint          s'il y a lieu le Séquestre          L'acquéreur.


(*) rayer les mentions inutiles

Télécharger notre modèle de PROMESSE de VENTE au format Word




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10, route de Corcelles - 58180 - MARZY - France
Téléphone : de 9h00 à 12h30 et 14h00 à 19h00 du Lundi au Vendredi
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