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ACHAT IMMOBILIER LUXEMBOURG

ACHETER de l'IMMOBILIER au LUXEMBOURG


Pour faciliter l'accession à la propriété immobilière des particuliers au Grand-Duché du Luxembourg, l'état a mis en place un ensemble de mesures et aides directes ou indirectes qu'il est intéressant de connaître :

Aides en capital
- Prime à la construction,
- Prime d'acquisition,
- Prime d'épargne (maximum 5.000 €),
- Prime d'aménagement aux besoins des personnes physiquement handicapées.

Aides indirectes
- Crédit d'impôt
Depuis le 7 mai 2002, chaque personne bénéficie d'un crédit d'impôt, c'est-à-dire d'un abattement aux droits d'enregistrement de 20.000 € (fixé à 2 x 20.000 € pour deux conjoints imposés collectivement) lors de l'acquisition d'un logement à des fins d'habitation personnelle et principale ou d'un terrain de construction.

Faveur fiscale en matière de TVA
Afin de stimuler la construction de logements, l'Etat soumet la création et la rénovation d'un logement au taux TVA super-réduit de 3 % sous réserve que le logement soit affecté à des fins d'habitation principale.
Le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 permet l'application directe du taux TVA super-réduit de 3 %. A cet effet l'assujetti, chargé de l'exécution des travaux, doit introduire une demande d'application du taux super-réduit à l'administration de l'enregistrement et des domaines pour agrément.
En cas d'absence d'autorisation préalable, l'entreprise met en compte le taux TVA généralement applicable et le propriétaire doit recourir à la procédure de remboursement afin de bénéficier de la restitution partielle de la TVA (différence entre le taux de 15 % et de 3 %). Restent soumises à la procédure de remboursement les ventes d'immeubles neufs non encore affectés, les ventes d'immeubles à construire pour la partie achevée à la date de passation de l'acte notarié, les livraisons de matériaux de construction et les factures ne dépassant pas 3.000 €.
L'avantage maximal résultant du taux super-réduit ne peut dépasser 50.000 € par logement.

Aides en intérêts
Subvention d'intérêt selon l'importance et la composition de vos revenus sur un montant de prêt de 125.000 € maximum pouvant s'étendre jusqu'à 25 ans,
Bonification d'intérêt selon le nombre d'enfants à charge sur un montant de prêt de 150.000 € maximum.


Garanties de l'état
Si vous pouvez justifier d'une épargne avec un dépôt initial de 240 €. minimum et par la suite d'une épargne régulière de 290 €. minimum par an pendant au moins 3 ans auprès d'un seul organisme bancaire, l'Etat peut vous fournir une partie de la garantie nécessaire à l'allocation de votre prêt (au maximum 30 % du coût d'investissement immobilier).


Aides communales
Prime d'acquisition,
Prime de construction.

Conditions pour en bénéficier
Vous devez :
- être légalement domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, ne pas être propriétaire ou usufruitier d'un autre immeuble,
- respecter les conditions de revenus fixées par le réglement grand-ducal du 17 juin 1991,
- ne pas disposer d'une fortune supérieure à 7.500 € (indice 100), soit actuellement près de 44.300 €.
- vous engager à occuper durant 10 ans au moins l'immeuble acheté, construit ou transformé sous peine de remboursement des aides touchées.

Votre immeuble doit remplir certaines conditions
Pour les immeubles construits après le 10 septembre 1944, il existe des conditions de surface :
- maisons : minimum = 65 m² et maximum = 140 m²
- appartements : minimum = 52 m² et mMaximum = 120 m²
- ces surfaces maximales sont à augmenter de 16 m² à partir du troisième enfant à charge et, sous certaines conditions, de 20 m² pour tout ascendant vivant dans le ménage commun lorsque celui-ci compte plus de quatre personnes.
- la salle de séjour-living ne peut dépasser 40 m².


Où s'adresser ?
Pour tout renseignement supplémentaire sur ces aides :
Ministère du Logement et de l'Urbanisme
Service des Aides au Logement
Coin Avenue Gaston Diderich / Boulevard G.D. Charlotte
L-1420 Luxembourg
Primes d'acquisition / construction
Tél : 478-4861
Subvention / Bonification d'intérêts
Tél : 478-5559

Pour la restitution partielle de la TVA
Administration de l'Enregistrement et des Domaines
Bureau d'Imposition XII
7 rue du Plébiscite
L-2010 Luxembourg
Tél : 44905-1

Pour les aides communales
S'adresser directement au secrétariat de la commune dans laquelle vous avez décidé d'établir votre domicile.

Document informatif à caractère non contractuel ; il vous appartient au moment de votre projet de vérifier auprès des autorités compétentes si les éléments évoqués sont toujours d'actualité.


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