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ACHAT IMMOBILIER en ROUMANIE

ACHETER de l'IMMOBILIER en ROUMANIE


La Roumanie est située au bord de la Mer Noire, entre la Hongrie, l'Ukraine et la Bulgarie. C'est un pays magnifique, tout en contrastes et ceux qui l'ont visité disent volontiers que la plus grande beauté de la Roumanie se trouve dans le coeur de ses habitants...
Nous sommes encore en Europe, de plus la Roumanie est "encore" francophone. C'est pratique et agréable lorsqu'on a pas encore eu le temps d'apprendre la langue.
Pour acheter un bien en Roumanie, il faut constituer une société de droit roumain immatriculée en Roumanie.



Législation sociale en Roumanie
. durée hebdomadaire du travail : 40 heures,
. contrat de travail selon les dispositions légales en vigueur,
. cotisations sociales : employeur (34 %), employés (9 %),
. retraite : à 57 ans pour les femmes, à 62 ans pour les hommes.

Fiscalité en Roumanie
Comparée à la France, la Roumanie est un paradis fiscal.
Par ailleurs, la France et la Roumanie ont signé une convention fiscale de non-double imposition, appliquée depuis le 21 octobre 1975.

Impôt sur le revenu des personnes physiques
Toutes les personnes physiques de toutes catégories socio professionnelles percevant des revenus sont imposées au taux unique de 16 %.

Autres taxes et impôts
. TVA taux normal : 19 % - taux réduit : 9 %
. Impôts fonciers : taux 1 %
. Pas de droits de succession et de donations.

Incitations à l'investissement
.  L'état roumain encourage les investissements étrangers sur son territoire.
.  La Roumanie présente un cadre plutôt libéral et garantit le rapatriement des dividendes des sociétés implantées sur le territoire.
.  L'agence de promotion des investissements étrangers délivre facilement des autorisations d'implantation en Roumanie.
.  La Roumanie autorise la prise de participation majoritaire de sociétés étrangères dans le capital d'une entreprise roumaine.

Forme juridique des sociétés
Selon votre profil et vos projets, deux types de sociétés sont adaptés à un achat immobilier :
. la SARL (Capital social 2 Millions de Rol) avec un nombre maximum de 50 associés.
La responsabilité est limitée aux apports et il n'y a pas de droits d'enregistrement.
. la Société Anonyme (Capital social 25 M Rol) avec un minimum de 5 associés.
La aussi la responsabilité est limitée aux apports et il n'y a pas de droits d'enregistrement.

Formalités d'Immatriculation
A faire auprès de l'Office National du Registre du Commerce à Bucarest après :
- le dépôt de la raison sociale auprès de l'ONRC (Oficiul National al Registrului Comertului),
- le dépôt du capital social,
- la ratification des statuts devant un notaire à Bucarest,
- l'approbation du magistrat délégué de l'ONRC,
- la publication au Journal Officiel roumain.

Au bout de ces démarches, vous est délivré :
- un certificat d'immatriculation,
- un numéro fiscal,
qui vous permettent de démarrer votre activité et d'investir.

Impôt sur les sociétés
champ d'application
Toutes les sociétés de droit roumain inscrites à l'ONRC qui ont réalisé des bénéfices ou des plus values à long terme.

Taux d'imposition
En 2005, la Roumanie a abaissé l'impôt sur les sociétés à 16 %, dans le cadre d'une réforme fiscale qui a conduit à l'instauration d'un taux unique commun à l'IS et à l'IR appliqué sur les profits et plus values réalisés lors de l'année fiscale (1er janvier au 31 décembre)...
Ce taux était du double en France.

Document informatif à caractère non contractuel ; il vous appartient au moment de votre projet de vérifier auprès des autorités compétentes si les éléments évoqués dans cet article sont toujours d'actualité.



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