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DIAGNOSTIC AMIANTE OBLIGATOIRE FRANCE

DIAGNOSTIC AMIANTE OBLIGATOIRE en IMMOBILIER



Vous vendez votre bien immobilier ?
Sachez que vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un certificat de recherche de présence d'amiante.

Ce certificat assure à l'acheteur que les matériaux ou produits constituant l'habitation du bien immobilier ne contiennent pas d'amiante.

La recherche de présence d'amiante est un constat visuel basé sur une liste de matériaux et produits dèterminée par la règlementation. Cette recherche est limitée aux matériaux accessibles sans travaux destrucifs.

Déroulement de la visite
 L'expert effectue un repérage du bâtiment dans lesquel doit avoir lieu la recherche de présence d'amiante.
 S'il y a présence de matériaux définis par la règlementation, l'expert établit un plan des locaux sur lequel il précise les endroits où il effectue des prélèvements (avec un couteau d'électricien ou un ciseau à bois).
 L'expert détermine l'état de conservation des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante,
 Les prélèvements sont alors envoyés, dans un laboratoire agréé par le Comité Français d'Accréditation le COFRAC pour analyse,
 L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante,
 Il termine son diagnostic par l'établissement du certificat.
Le certificat est remis au client dès que le laboratoire d'analyse a rendu les résultats (si il y a eu prélèvements).

Les certificats de recherche d'amiante restent valables sauf en cas de travaux importants de rénovation ou de démolition.


Pourquoi rechercher l'amiante ?
L'amiante, et notamment ses poussières provoquent des cancers de la plèvre.
Textes de réfèrence :
Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 prévoyait une obligation Générale de recherche d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux-plafonds avant le 31 décembre 1999 pour les immeubles bâtis, construits avant le 01 juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles.

Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n° 2002-839 du 03 mai 2002 ont modifié et renforcé les obligations existantes :
  Dans le cadre de transactions, les propriétaires des immeubles bâtis construits avant le 01 juillet 1997 doivent faire procéder à une recherche étendue de présence d'amiante (ex : dans les dalles de sol, conduits, revêtements des murs.)
 De même, les propriétaires des biens, qui ne sont pas destinés à l'habitation (parties communes, bâtiments recevant du public, locaux professionnels, industriels, commerciaux) doivent faire procéder au même type de recherche (non limitée aux transactions) :
 au plus tard avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1e à la 4e catégorie.
 au plus tard avant le 31 décembre 2005 pour tous les autres immeubles.


Le géomètre expert également
Quelques géomètres-experts ont reçu les formations théoriques et pratiques, possèdent les assurances (à vérifier) et le matériel requis pour établir des diagnostics dans les cas d'amiante, de termites ou de plomb.
N'hésitez pas à les mettre en concurrence avec les experts indépendants !


le premier site de communication et de promotion des métiers de l'expertise destiné à tous les publics. Chercher un professionnel dans notre annuaire national.

La réglementation étant en constante évolution, le visiteur est invité à vérifier si des textes plus récents sont en vigueur au moment de la vente !



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