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DEFISCALISATION LOI BESSON & DE ROBIEN

DEFISCALISATION LOI de ROBIEN et BESSON


Dispositif
Pour bénéficier du dispositif de Robien, il vous suffit d'acheter un ou plusieurs logements et le(s) louer nu(s) - c'est-à-dire sans meubles - pendant une durée minimale de neuf ans.
Il est alors possible de déduire jusqu'à 65 % du montant de l'investissement de son revenu imposable :
8 % par an au cours des 5 premières années,
2,5 % les quatre années suivantes (ce qui représente 50 % au cours des 9 premières années),
2,5 % pendant 2 x 3 ans (à condition de continuer à louer le bien selon les conditions du dispositif de Robien).

Soit une déduction de 65 % au total du prix d'achat sur 15 ans.

Vous avez également la possibilité de déduire les charges liées à l'investissement (frais de gestion, assurance, taxe foncière...) et notamment la totalité des intérêts et frais d'emprunt pendant la période de remboursement, d'où l'avantage d'avoir recours au crédit pour maximiser la défiscalisation.

Ainsi, il est possible de créer un déficit foncier dans la limite de 10.700 € par an.
Le solde viendra en déduction des déficits des 10 années suivantes.

Conditions à respecter
Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, vous devez respecter les conditions suivantes :
l'investissement de Robien doit être effectué à titre onéreux,
le logement doit être loué non meublé,
le logement doit être exclusivement destiné à l'habitation principale du locataire,
le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l'investisseur,
le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant, à condition qu'il n'appartienne pas au foyer fiscal de l'investisseur,
la période de vacance entre deux locataires ne doit pas excéder 12 mois. Le propriétaire devra justifier qu'il a utilisé tous les moyens nécessaires pour trouver un nouveau locataire (petites annonces, agences immobilières, etc),
le propriétaire du logement ne doit pas avoir demandé auparavant pour ce même logement le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement Besson.


Différences entre Loi Besson et de Robien
Le dispositif de Robien est plus incitatif que l'ancien dispositif Besson.
En effet, les plafonds de ressources de locataires qui devaient être respectés avec la loi Besson ont été supprimés.
Cela a pour effet de faciliter la location.
D'autre part, les plafonds de loyers ont été très significativement relevés et sont désormais la plupart du temps supérieurs aux loyers du marché :
Zone A (agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois Français) : plafond de loyer porté à 19,89 € /m² (12,9 € /m² sous le dispositif Besson),
Zone B (agglomérations de plus de 50000 habitants et zones chères) : plafond de loyer porté à 13,82 € /m² (8,8 € /m² sous le dispositif Besson),
Zone C (reste du territoire) : plafond de loyer porté à 9,94 €/m² (8,3 €/m² sous le dispositif Besson).



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