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DIAGNOSTIC ELECTRIQUE OBLIGATOIRE FRANCE

DIAGNOSTIC ELECTRIQUE en cas de VENTE IMMOBILIERE


Vous vendez un bien immobilier ?
Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est obligatoire.

Le diagnostic électrique (ou certificat de conformité électrique) consiste à vérifier l'état de votre installation électrique après compteur et de signaler d'éventuelles anomalies à votre acheteur.
Il sert à éviter les accidents domestiques dus à des chocs électriques.
Après le diagnostic amiante, plomb, termites, la performance énergétique et l'état des risques naturels et technologiques, c'est donc un nouveau diagnostic que tout propriétaire devra fournir à l'acquéreur.
L'ensemble s'appelle désormais Dossier de Diagnostic Technique et doit être annexé à la promesse de vente.


Points importants concernant le diagnostic électrique

 Il est obligatoire pour tout logement dont l'installation intérieure d'électricité a plus de 15 ans.

 Il doit être réalisé par un professionnel certifié disposer d'une assurance professionnelle (RCP) et indépendant par rapport à la transaction...

 Attention : il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation mais de savoir si elle est potentiellement dangereuse ou non.

 Validité de l'attestation : 3 ans.

Prix : environ 90 €.


Annuaires des experts pour vos diagnostics immobiliers.

La réglementation étant en constante évolution, le visiteur est invité à vérifier si des textes plus récents sont en vigueur au moment de la vente !



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