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DROIT PREEMPTION IMMOBILIER

Le DROIT de PREEMPTION en IMMOBILIER


Les communes pouvaient déjà préempter tout bien immobilier dans le cadre du Code de l'Urbanisme en se substituant à l'acquéreur lors de la vente d'immeubles...
Mais depuis le 28 décembre 2007, elle ont la possibilité d'exercer aussi ce droit pour les :
- fonds de commerces,
- fonds artisanaux,
- baux commerciaux...
pour leur permettre de lutter contre la disparition des petits commerces dans les zones rurales comme dans les centres-villes en préservant une offre commerciale de proximité diversifiée...

Délai
Elles disposent de 2 mois pour exercer ce droit.

Texte de référence
Décret d'application de la loi Dutreil de 2005 publié au Journal Officiel le 28 décembre 2007.
Voir également la loi "Alur" de 2015.

Conditions particulières
Ce droit est conditionné aux biens et droits immobiliers aliénés à titre onéreux dans les seuls périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité défini par délibération du conseil municipal.



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