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DROITS DONATIONS et SUCCESSIONS

Les DROITS de DONATION et de SUCCESSION


C'est souvent à l'occasion d'un achat immobilier de ses enfants ou petits enfants qu'on leur fait une donation, qui peut compléter ou constituer leur apport personnel.
Profitons-en pour apprendre à utiliser au mieux de nos intérêts cette procédure.

Le montant des droits de donations
Le calcul des droits de donation se fait sur le même principe que celui de l'impôt sur le revenu et des droits de successions.
Les biens transmis bénéficient d'un abattement (différent selon les bénéficiaires).
Au-delà de cet abattement forfaitaire et non imposable, le montant de la donation est découpé en tranches, avec le prélèvement d'un pourcentage différent pour chaque tranche.

Montant de l'abattement

Bénéficiaires de la donation Abattement
Le conjoint 76.224 €
Le concubin pacsé (Le pacs doit avoir été enregistré plus de 2 ans auparavant). 57.168 €
Les enfants, parents, grands-parents... 45.734 €
Les petits-enfants 15.244 €
Toutes les autres personnes Aucun

Une fois que 6 années se sont écoulées entre deux donations, les bénéficiaires disposent d'un nouvel abattement d'un montant équivalant au premier.
Sinon, chaque donation se cumule avec l'abattement initial.

Le montant des droits de succession

Bénéficiaires Droits à payer
Enfants, parents, petits-enfants, grands-parents... 5 % jusqu'à 7.622 €
10 % de 7.623 € à 11.433 €
15 % de 75 001 € à 15.244 €
20 % de 15.245 € à 518.326 €
30 % de 518.327 € à 853.714 €
35 % de 853.715 € à 1.707.428 €
40 % au-delà
Conjoint 5 % jusqu'à 7.622 €
10 % de 7.623 € à 15.244 €
15 % de 15.245 € à 30.489 €
20 % de 30.490 € à 518.326 €
30 % de 518.327 € à 853.714 €
35 % de 853.715 € à 1.707.428 €
40 % au-delà
Concubin pacsé 40 % jusqu'à 15.244 €
50 % au-delà
Frères et soeurs 35 % jusqu'à 22.867 €
45 % au-delà
Autres parents jusqu'au 4éme degré (cousins germains, oncles...) 55 % quel que soit le montant
Parents au-delà du 4éme degré et bénéficiaires non-parents 60 % quel que soit le montant.

La loi fiscale étant en constante évolution, vous devrez vérifier auprès de votre notaire ou des services fiscaux les taux en vigueur au moment de la donation !


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