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LOI CARREZ et MESURE SURFACE HABITABLE

CONTROLE des SURFACES en IMMOBILIER


Vous vendez votre bien immobilier ?
Sachez que vous êtes dans l'obligation d'indiquer la superficie de votre bien s'il constitue un lot de copropriété.

Cette procédure garantit à l'acheteur la superficie exacte du bien immobilier proposé.

La mesure s'effectue à l'aide d'un appareil de type télémètre laser.

Déroulement de la visite
 L'expert établit un plan du bien,
 Il procéde ensuite au mesurage pièce par pièce,
 Il détermine enfin le mesurage total en tenant compte de règles de calculs propres aux lots de copropriété (superficie privative).
Pour un T4, la durée moyenne d'une vérification des mesures est d'environ 40 minutes.

Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux (rénovation ou démolition) du bien.


Pourquoi faire vérifier les mesures de votre bien immobilier ?
La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Textes de référence :
décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.

Ces textes s'appliquent à tous les immeubles soumis au régime de la copropriété.
La superficie de la partie privative du lot est la superficie des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par :
 les murs,
 les cloisons,
 les marches et cages d'escalier,
 les gaines,
 les embrasures de portes et fenêtres,
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les lots ou fraction de lots d'une superficie infèrieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.

Les caves, garages, emplacements de stationnement n'entrent pas dans le cadre d'application de la loi.


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