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PROMESSE VENTE IMMOBILIER

PROMESSE de VENTE et d'ACHAT en IMMOBILIER

Ces différents contrats ont pour but de concrétiser rapidement l'accord entre le vendeur et l'acheteur et permettre au notaire de préparer la vente définitive, ainsi qu'à l'acquéreur de réunir les fonds et de démarrer les démarches d'obtention d'un crésit... au vendeur de libérer les lieux.

La promesse de vente ou "avant-contrat" peut être :

- La promesse unilatérale de vente : le vendeur seul s'engage à vendre dans un délai et à un prix déterminé; l'acheteur ne s'engage pas à acheter mais doit verser une "indemnité d'immobilisation" qu'il peut perdre s'il n'achète pas le bien immobilier pour une raison autre que celles qui figuraient dans les conditions spécifiées dites suspensives.

- La promesse unilatérale d'achat : l'acheteur seul s'engage à acquérir le logement dans des conditions spécifiées ; le vendeur n'est tenu par aucune obligation.

- Le compromis de vente ou promesse synallagmatique (le plus répandu) : les deux parties s'engagent l'une à vendre, l'autre à acheter dans des conditions bien spécifiées (appelées conditions suspensives) et uniquement si elles sont toutes respectées. Le transfert de propriété devient effectif si toutes les conditions sont respectées.


Les conditions suspensives
- clause concernant l'obtention d'un prêt : si l'acheteur ne peut rassembler les fonds nécessaires à l'opération, il n'y a plus d'obligation et les sommes versées au titre de l'indemnité d'immobilisation sont restituées à l'acheteur.
- la conformité aux obligations en vigueur et notamment les diagnostics : amiante, plomb, termites, thermique, risques naturels... et le respect des surfaces déclarées (du côté du vendeur).

Attention :
Une promesse de vente vous engage l'acheteur et le dépôt de garantie versé peut être conservé par le vendeur si la vente ne s'effectue pas et que la responsabilité n'en incombe pas au vendeur.

Conseils :
- prenez le temps de bien analyser les différents termes et à poser des questions à votre notaire : il est là pour vous accompagner et vous informer,
- n'hésitez pas à négocier les clauses du contrat, si c'est possible,
- ne versez aucune somme au vendeur avant la signature.
Le mieux étant d'effectuer les paiements directement chez le notaire ou le mandataire immobilier ou son séquestre déclaré.


L'acte authentique ou le contrat de vente
Le véritable transfert de propriété ne se fait qu'au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire dès que toutes les conditions sont respectées, par les différentes parties intéressées.

Chacune des parties (acheteur, vendeur) garde un exemplaire du contrat et le notaire remet un titre de propriété à l'acheteur.
A la signature, les sommes convenues sont versées et les clés remises à l'acheteur.
Chacune des parties peut se faire représenter par son notaire ; les honoraires dus pour l'acte seront alors partagés entre ces deux notaires (voir fiche spécifique sur les frais de notaire).


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