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REGIME PATRIMONIAL du PACS

REGIME PATRIMONIAL du PACS


Créé en novembre 1999, le régime du PACS (PActe Civile de Solidarité) a été profondément modifié en octobre 2006, dans le cadre de la réforme des successions et libéralités de juin 2006.
Le mariage pour tous, légalisé en 2013 règle le cas des personnes qui étaient "pacsées" faute de ne pouvoir se marier, mais de nombreux couples hétérosexuels ou homosexuels continuent à préférer ce "statut intermédiaire".


Le PACS concerne aujourd'hui plusieurs millons de personnes et c'est en Ile-de-France que le nombre de pacsés est le plus élevé.
Si vous êtes "pacsé" ou envisagez de le devenir, ces mesures vous intéressent forcément.

Le régime patrimonial des Pacsé(e)s
Les nouveautés s'appliquent aux PACS en cours, à partir du 1er janvier 2007. Elles concernent le régime patrimonial et successoral du PACS ainsi que les formalités d'enregistrement.

Le régime patrimonial par défaut du PACS évolue :
le régime de la séparation des biens remplace désormais celui de l'indivision.
Jusqu'à présent, lorsque rien n'avait été prévu, les biens acquis par l'un(e) des pacsé(e)s étaient présumés appartenir pour moitié à chacun(e) des partenaires. D'où de nombreuses difficultés et litiges lors des partages consécutifs aux ruptures de PACS.
Le nouveau régime permet à chacun(e) de rester maître des biens acquis pendant le PACS.
Le couple pacsé pourra cependant toujours opter pour l'indivision, notamment afin d'acheter un bien immobilier ensemble.

Les devoirs et obligations liant les 2 partenaires ont été complétés. Les partenaires s'engagent dorénavant à une vie commune et une assistance réciproque.
La loi prévoit également que les 2 partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.
Cette solidarité ne s'applique toutefois pas si les dépenses sont manifestement excessives.

Mise en oeuvre
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux PACS conclus à partir du 1er janvier 2007.
Si vous êtes déjà pacsé et si vous souhaitez bénéficier de ces nouvelles mesures, vous devrez signer une convention modificative de votre contrat de PACS.

Succession
le partenaire survivant mieux protégé :
En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant bénéficie désormais, pendant l'année suivante, de la jouissance gratuite du domicile commun, qu'il soit locataire ou propriétaire. Toutefois, cette mesure ne s'applique pas si le partenaire décédé avait fait un testament contraire.

Le défunt peut dorénavant attribuer par testament à son partenaire le logement du couple. A charge pour ce dernier de verser une compensation financière aux héritiers du défunt.

Formalités
l'enregistrement du PACS simplifié :
Le PACS sera désormais mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, cette mesure ne sera appliquée qu'entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, afin de permettre aux personnes ne souhaitant pas les voir figurer de dissoudre leur PACS.
L'enregistrement de la convention de PACS est centralisé au greffe du tribunal d'instance du lieu de la 1ère résidence choisie par les partenaires.
Le tribunal ne gardant pas copie de votre convention, il est donc très important de ne pas égarer vos exemplaires originaux ! Pour plus de sûreté, remettez un exemplaire de la convention chez votre notaire.


Le mariage pour tous
Le "mariage pour tous" voté en France en 2013, permet à ceux (celles) qui étaient "pacsé(e)s" (faute de meilleur régime) d'accéder aux mêmes droits au regard de la propriété immobilière que les régimes matrimoniaux classiques.

Document informatif à caractère non contractuel ; il vous appartient au moment de votre projet de vérifier auprès des autorités compétentes si les éléments évoqués sont toujours d'actualité.



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