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REGLES d'UTILISATION du SITE IMMOBILIER FRANCE IMMO EXPRESS

CONDITIONS d'UTILISATION et REGLEMENT

Ces conditions d'utilisation et ce réglement sont fastidieux à lire en entier, nous en convenons, mais ils sont le garant du sérieux de notre entreprise et définissent notre code de déontologie, dans le seul but de protéger nos annonceurs, partenaires, et de l'utilisateur que vous allez devenir en vous inscrivant...

1. DEFINITION
L'entreprise PATRIVAL, dont le siège social est situé à Valotte, 58270 - Saint Benin d'Azy, immatriculée à Nevers sous le numéro 486 831 00014, propose sur son site Web France Immo Express, la possibilité de passer des annonces immobilières.
Nos Conditions Générales d'Utilisation décrites ci-dessous ont été établies pour assurer le bon fonctionnement de ce service et protèger ses annonceurs et utilisateurs.

2. RESTRICTIONS
Toute utilisation non prévue, détournée du cadre indiqué ou généralement contraire aux lois en vigueur est interdite.
Aucune participation sous quelque forme que ce soit ne devra :
- porter atteinte à toute personne, ou mettre en danger en particulier les mineurs,
- transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans limite exhaustive d'incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation...
- mettre en péril des mineurs notamment par la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine...
- usurper le nom, l'identité, la photo ou la dénomination sociale d'autres personnes...
- afficher, transmettre par E-mail ou de toute autre moyens tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui...
- afficher, transmettre par E-mail ou de toute autre moyen toute sollicitation publicitaire ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés...
- harceler directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres utilisateurs...
- contrevenir, intentionnellement ou non, à toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que toutes autres règles ayant force de loi.

Attention ! Toute annonce non revalidée dans les délais (2 relances par E-mail) sera supprimée définitivement de la base de données sans aucun recours possible contre le site !
Nous rappelons à notre aimable clientèle que la publication de son annonce "jusqu'à la vente ou la location" est soumise impérativement à cette condition.

3. ACCEPTATION des CONDITIONS GENERALES d'UTILISATION
Toute inscription suppose l'entière acceptation sans aucune réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si ce n'est pas le cas, vous devez quitter le formulaire d'inscription immédiatement.

La participation indiquée dans la page "Compétences et tarifs", sert essentiellement à faire la promotion des annonces sur les moteurs de recherche.

Dès que vous êtes inscrit, vous pouvez :
· passer vos annonces immobilières,
· modifier, prolonger, illustrer ou compléter les annonces immobilières insérées.
Le seul contact affiché pour les particuliers sera leur(s) numéro(s) de téléphone, et E-mail pour protéger leur vie privée.
Les professionnels seront affichés en plus avec leur nom, et adresse !


Vous acceptez de fournir des données exactes et complètes sur vous-même et à les remettre à jour réguliérement. Vous seul êtes responsable des informations que vous affichez par le biais de ce site, envoyez par courrier électronique ou transmettez de toute autre manière connue ou à venir.
De même, vous comprenez et acceptez que nous ne pouvons être tenu pour responsable de l'inexactitude des informations personnelles fournies par les autres membres.

Lors de votre inscription vous indiquez votre E-mail et un mot de passe. Ces informations personnelles (ainsi que votre N° de Téléphone et Site Internet) ne doivent jamais apparaître dans la description du bien.
Si de telles informations devaient se trouver sur votre annonce, France Immo Express se réserve le droit de les effacer, sans avertissement préalable.
Ceci constituant un manquement aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, France Immo Express pourrait interdire l'accès au site en cas de récidive sans aucun avertissement.

Vous acceptez également de recevoir les bulletins d'information interne ou des informations de promotion de notre site...

Votre présence sur le site implique que vous avez l'âge légal selon la législation de votre pays et les pleines capacités mentales et/ou considéré comme légalement apte à utiliser le site France Immo Express.

4. SERVICES PROPOSES
Membres inscrits
Tout membre particulier inscrit a le droit de faire paraître ses annonces immobilières, selon le tarif "particulier" en vigueur et affiché en clair sur le lien "Compétences et tarifs".
Tout membre professionnel inscrit a le droit de faire paraître ses annonces immobilières selon le tarif "professionnel" disponible sur le lien "Compétences et tarifs"...
Tout mandataire appartenant au réseau France Immo Express a le droit de faire paraître gratuitement toutes ses annonces immobilières.

Visiteurs
Les visiteurs ont accès à la consultation de l'ensemble des annonces du site gratuitement ainsi qu'au contact de leur prescripteur - tant particulier que professionnel - s'ils sont à jour du règlement de l'insertion de leur(s) annonce(s).

Nous nous réservons le droit d'adapter les tarifs des formules d'abonnement forfaitaire en les annonçant de façon visible sur la page : "Compétences et tarifs".
Des offres promotionnelles peuvent vous être proposées soit directement sur le site dans la partie membre, soit dans des messages promotionnels envoyés directement sur votre adresse E-mail.
Vous êtes libre d'accepter ou non ces offres au moment où elles sont proposées.
Vous ne pourrez en aucun cas prétendre à ces offres promotionnelles après expiration de celles-ci ou si vous avez souscrit une formule d'abonnement sans tenir compte de l'offre en cours.
Les offres promotionnelles envoyées directement sur votre adresse e-mail comporteront une date limite ou tout autre moyen pour identifier le moment d'expiration de l'offre.
Les offres publiées directement sur le site expirent au moment où elles ne sont plus publiées sur le site.

Illustration photographique de vos annonces
Les photos servant à illustrer vos annonces immobilières sont faites et publiées sous votre responsabilité. Il vous appartient donc de prendre toutes précautions et dispositions en ce qui concerne le droit à l'image auprès des détenteurs.
Chaque annonceur fait son affaire de l'illustration de son (ses) annonces, grâce à l'interface utilisateur rattachée à son compte ;
Toute réduction ou insertion de photo par nos soins est soumise à tarification (tarif en vigueur sur le lien "Compétences et tarifs")...

Vérification des annonces
Pour garantir le sérieux du service proposé, toutes les annonces peuvent être vérifiées à tout moment.
Toute annonce non conforme à l'esprit de notre réglement ou tentant d'induire en erreur le visiteur sera systématiquement supprimée sans remboursement ou attribution de dommage ou intérêt.
Nous nous réservons le droit de résilier ou suspendre l'accès du membre fautif.
La modération de votre annonce consiste seulement à vérifier que votre annonce n'est pas contraire aux règles de fonctionnement du service et aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Nous nous réservons le droit de modifier une annonce immobilière qui serait maladroitement rédigée ou à l'orthographe trop approximative.

6. PARTENARIAT
La page liens-partenaires est destinée aux personnes responsables d'un site Internet, d'une association, d'une société et qui désireraient devenir partenaire de France Immo Express en publiant un lien hypertexte ou un texte sur notre site.
Pour apparaître sur cette page, il vous suffit de nous faire parvenir notre proposition par courrier électronique.
L'envoi de votre proposition n'engage en rien France Immo Express sur l'acceptation de cette proposition
L'équipe de France Immo Express sera seule à prendre la décision des partenariats possibles.
Les liens et les textes des sites partenaires pourront être modifiés ou déplacés en accord avec les besoins d'évolution du site et avec les conditions mises en place entre les parties.


7. PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES
France Immo Express s'engage à respecter et protéger votre vie privée

Les informations que nous recueillons :
Lorsque vous utilisez les services de France Immo Express tels que le dépôt ou la modification de votre annonce ou votre contact certaines informations personnelles sont obligatoires. Ces informations sont un outil de sécurité pour garantir votre tranquillité sur notre site.

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Les informations recueillies sont utilisées pour vous proposer différents services. Toutes ces informations sont archivées de façon sécurisée, elles ne sont jamais divulguées à d'autres personnes en dehors de France Immo Express.
De façon générale, elles ne seront jamais diffusées en dehors de France Immo Express sans votre consentement.
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A tout moment, vous pouvez modifier vos informations personnelles. Vous êtes seul à pouvoir modifier vos informations personnelles. Toutefois, les modérateurs de France Immo Express pourront modifier les informations contraires aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Les informations échangées au cours d'éventuels paiements en ligne, telles que les numéros de carte bancaire, sont protégées par notre solution sécurisée de paiement et par le système de protection des données de notre banque partenaire.

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Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi "Informatique et Libertés"), vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter France Immo Express en utilisant la section "contact".


8. RESPONSABILITE et GARANTIE
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Chaque membre est responsable de la véracité des informations fournie. Chaque membre est également responsable des informations transmises aux visiteurs par l'intermédiaire du site.
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En cas où la responsabilité de France Immo Express serait recherchée suite à une infraction ou une violation de la loi et des Conditions Générales d'Utilisation qui vous serait imputable, vous vous engagez à indemniser France Immo Express (incluant ses employés, administrateurs, représentants, distributeurs et affiliés) en lui versant des dommages et intérêts correspondant aux frais engagés (y compris honoraires d'avocat) et à la compensation des préjudices subis.

Fonctionnement de France Immo Express
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Quand elles seront prévues à l'avance, France Immo Express informera ses Membres des opérations de maintenance ou de mise à jour.

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Limitation de responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité de France Immo Express est limitée au montant versé par le membre pour la prestation mise en cause.
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9. CONNEXION à INTERNET et FRAIS ANNEXES
Le site étant accessible exclusivement aux internautes, les participants acceptent expressément de renoncer à toute demande de remboursement de frais de connexion ou de communication de toute nature, ainsi que de toute démarche ou service, matériel, frais de transport ou de séjour qu'ils auraient pris l'initiative d'acquérir ou d'entreprendre pour accéder à nos services.


10. DEPOT LEGAL
Nos services étant proposés uniquement aux internautes, le présent règlement est disponible seulement sur le site : www.france-immo-express.eu
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11. INFORMATIQUE et LIBERTES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accés (art. 34 à 38) et de rectification (art. 36) des données les concernant. Aucun frais ne sera demandé pour ces opérations.
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12. MODIFICATION du REGLEMENT
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13. INTERRUPTION du SERVICE
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14. CONNEXION et UTILISATION
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15. LITIGES et RESPONSABILITES
La participation à nos services implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique, E-mail ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement.
France Immo Express se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'interrompre les services proposés sur ce site dans le respect du présent réglement.
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16. TRICHERIE ou FRAUDE
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17. CONVENTION de PREUVE
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18. ATTRIBUTION de COMPETENCE
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