Mis à jour le 1 décembre 2020
La Subvention canadienne de location d’urgence (SUCLC) est un soutien financier du gouvernement fédéral aux entreprises, aux organismes sans but lucratif et aux organismes de bienfaisance qui ont généré des revenus moins élevés en finançant leurs frais de location.
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Subvention de base
Le montant maximal de la subvention de base est de 65 % des dépenses éligibles pour les entreprises dont la perte de revenus est égale ou supérieure à 70 %. Le taux d’intérêt tombe à 40 % pour les entreprises dont le revenu diminue entre 50 % et 69 %. Le taux diminue ensuite progressivement à 0 % pour les entreprises qui n’ont pas diminué leur chiffre d’affaires.
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Cette structure des taux d’intérêt est harmonisée avec la structure élaborée par le Programme canadien de salaire d’urgence (CEE).
Subvention supplémentaire
Une subvention supplémentaire de 25 % sera accordée aux établissements qui ont reçu un ordre de santé publique. après quoi ils doivent fermer temporairement leurs portes en raison du COVID – 19. On peut penser à quelques magasins dans la zone rouge, entre autres choses. La subvention supplémentaire s’ajoute à la subvention de base, c’est-à-dire qu’une entreprise qui aurait perdu des revenus pendant une période de 70 % ou plus et qui aurait été forcée de fermer temporairement ses portes pourrait bénéficier d’une subvention de 90 % des dépenses éligibles.
Les critères d’admissibilité
Les critères d’admissibilité à la nouvelle subvention locative sont harmonisés avec ceux de la subvention salariale d’urgence du Canada. Les entreprises admissibles sont les contribuables, les entreprises et les fiducies, les organismes sans but lucratif ou les organismes de bienfaisance enregistrés.
Pour être admissibles à l’allocation locative, les entreprises doivent également satisfaire aux critères suivants :
- avoir un compte de paie à partir du 15 mars 2020 ou le être en mesure d’utiliser les services d’un prestataire de services de paiement ;
- avoir un numéro d’entreprise à compter du 27 septembre 2020 ;
- Faites une demande de bonne foi auprès de l’Agence du revenu du Canada.
Il convient de noter que le gouvernement fédéral sera en mesure d’établir de nouveaux critères à l’avenir.
Périodes de référence
Le programme comporte actuellement trois périodes de quatre semaines, du 27 septembre au 24 octobre 2020, du 25 octobre au 21 novembre 2020 et du 22 novembre au 19 novembre 2020. Ces périodes correspondent aux périodes 8 à 10 du SSUC.
Dépenses éligibles
Les dépenses par lieu éligible à la subvention sont les suivantes :
- le loyer commercial pour l’utilisation de biens immobiliers ou immobiliers ;
- impôts fonciers et impôts similaires (y compris les taxes sur l’éducation et les taxes locales) ;
- Assurance des biens et intérêts sur les prêts hypothécaires commerciaux Fait référence aux biens admissibles (moins le revenu sous-loué).
Les dépenses doivent être engagées conformément à une entente écrite datée du 9 octobre 2020 et doivent se rapporter à des immeubles situés au Canada. L’immeuble ne peut pas être un espace de vie s’il est utilisé par le contribuable et que les dépenses doivent être engagées pour des entités n’ayant pas de lien de dépendance.
Les dépenses liées à l’immobilier, qui servent principalement à générer des revenus locatifs, sont également inéligibles, à moins que le bail ne soit applicable aux entreprises non pauvres. Néanmoins, les frais de location pour le commerce d’armes étrangères de l’entreprise ne sont pas admissibles. Par conséquent, dans le cas où une société loue un immeuble, elle possède une société avec laquelle elle ne négocie pas une unité standard, seule la société de propriétaire peut réclamer le SUCLC sur les dépenses de l’immeuble.
Les dépenses éligibles sont assujettis à une limite de 75 000 dollars par emplacement, jusqu’à concurrence d’une limite totale de 300 000 dollars. Notez que cette limite globale est partagée entre les entités d’un groupe d’entités associé.
Calcul des recettes et des périodes de référence du critère de baisse des recettes
Afin de déterminer le pourcentage de la baisse des revenus d’une entreprise aux fins de l’ENCL, l’entreprise doit suivre les mêmes règles que celles énoncées dans la subvention salariale d’urgence du Canada.
Ainsi, seuls les revenus tirés des activités normales de la société au Canada proviennent des activités normales de la compagnie, qui devraient être prises en compte. Les recettes doivent donc exclure les montants des éléments extraordinaires et comme capital.
Des règles spécifiques ont été introduites pour tenir compte des entreprises dont la source de revenus provenant de la vente de biens ou de services à une entreprise de tourisme a été introduite. se traduira.
En outre, les sociétés liées ont également la possibilité de tenir compte de leurs revenus sur une base consolidée.
Pour déterminer l’admissibilité d’une entreprise, ses gains mensuels doivent être comparés au revenu mensuel de l’année précédente. Cependant, comme pour la subvention salariale, l’entreprise peut comparer son revenu mensuel avec le revenu moyen de janvier et février 2020. Toutefois, l’entreprise doit utiliser la même approche pour SSUC et SUCL.
De plus, le taux de justification de base de la compagnie exige que la compagnie prenne le plus élevé des deux pourcentages suivants : la diminution des revenus au cours de la période en cours et la diminution des revenus de la période admissible précédente.
Date limite d’inscription
Pour être admissibles, les entreprises doivent avoir un Demander une subvention.
N’ hésitez pas à nous contacter afin qu’ils puissent vous aider avec votre demande d’ESCL. Étant donné que plusieurs critères sont semblables aux programmes du CSUC et de l’ECL, il est fortement conseillé de travailler sur les deux demandes en même temps.
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