Que doit contenir un mandat d’agence immobilière ?

Que doit contenir un mandat d’agence immobilière ?

Simple ou exclusif, le mandat de vente est un contrat indispensable pour garantir la fiabilité d’une transaction immobilière. Ce contrat, signé par les deux parties que sont le vendeur et l’acheteur, fait mention des services fournis par l’agent immobilier en tant que prestataire professionnel. C’est un document officiel qui fait mention de quelques détails relatifs à une transaction immobilière.

Caractéristiques du mandat de vente

Signer un mandat de vente avec un professionnel de l’immobilier permet à tout propriétaire de créer une relation formelle, engageant les deux parties. Concrètement, le mandat de vente est un contrat de prestation fourni essentiellement par l’agent immobilier dans le cadre d’une transaction immobilière. Selon les services qu’il propose, ce professionnel accompagne le propriétaire dans son projet de vente, de la recherche d’un acheteur potentiel jusqu’à la signature de l’acte de vente définitive. Ce contrat, exigé par la loi depuis 1970 est obligatoire pour tout propriétaire souhaitant mettre en vente un bien immobilier.

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Le contenu détaillé du mandat de vente

Les mentions qui doivent figurer dans un mandat de vente sont :

  • L’identité du ou des propriétaires du bien mis en vente, avec mention précise des coordonnées de toutes les personnes citées.
  • Le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle de l’agent immobilier. A défaut ou dans le cas d’un collaborateur, il faut une attestation établie par le titulaire de la carte professionnelle et visée par le préfet, lui donnant l’autorisation de négocier pour son compte.
  • La description du bien mis en vente, avec tous les détails importants ainsi que l’adresse exacte.
  • Le prix du bien fixé par le propriétaire.
  • Le nom et l’adresse de l’agence immobilière, sa forme juridique, le montant du capital utilisé et l’activité exacte exercée.
  • Les frais d’agence ou la rémunération promise à l’agent en échange des services qu’il fournit. Il peut être au pourcentage ou au forfait et est uniquement perceptible à l’issue de la signature de l’acte de vente définitive chez le notaire.
  • La durée du mandat qui indique légalement sa fin. Cette période est irrévocable mais peut être prolongée par tranches d’un mois, par le biais d’un renouvellement convenu par les deux parties.
  • Le nom et l’adresse du garant.
  • Les moyens mis en œuvre par l’agent immobilier pour trouver un acquéreur. Cette clause, imposée par la loi Alur, exige du professionnel qu’il mentionne dans le mandat toutes les méthodes qu’il va utiliser (publicité, annonces, publications sur les réseaux sociaux, etc.)
  • L’objet du mandat, c’est-à-dire les références du bien mis en vente.

Mandat de vente simple ou exclusif

Ces deux types de mandat portent mention des informations essentielles précédemment citées. Néanmoins, ils diffèrent sur certains points. Avec le mandat de vente exclusif, l’agent immobilier dispose d’un monopole entier sur la maison, l’appartement ou quelques autres biens mis en vente. Dans le cas d’un mandat de vente simple, le propriétaire du bien chercher un acheteur potentiel par ses propres moyens. S’il trouve un acheteur avant l’agence, il n’aura pas à payer de frais supplémentaires.

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