Simple ou exclusif, le mandat de vente est un contrat indispensable pour garantir la fiabilité d’une transaction immobilière. Ce contrat, signé par les deux parties que sont le vendeur et l’acheteur, fait mention des services fournis par l’agent immobilier en tant que prestataire professionnel. C’est un document officiel qui fait mention de quelques détails relatifs à une transaction immobilière.
Plan de l'article
Caractéristiques du mandat de vente
Signer un mandat de vente avec un professionnel de l’immobilier permet à tout propriétaire de créer une relation formelle, engageant les deux parties. Concrètement, le mandat de vente est un contrat de prestation fourni essentiellement par l’agent immobilier dans le cadre d’une transaction immobilière. Selon les services qu’il propose, ce professionnel accompagne le propriétaire dans son projet de vente, de la recherche d’un acheteur potentiel jusqu’à la signature de l’acte de vente définitive. Ce contrat, exigé par la loi depuis 1970 est obligatoire pour tout propriétaire souhaitant mettre en vente un bien immobilier.
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Le contenu détaillé du mandat de vente
Les mentions qui doivent figurer dans un mandat de vente sont :
- L’identité
du ou des propriétaires du bien mis en vente, avec mention précise
des coordonnées de toutes les personnes citées.
- Le
numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle de
l’agent immobilier. A défaut ou dans le cas d’un collaborateur,
il faut une attestation établie par le titulaire de la carte
professionnelle et visée par le préfet, lui donnant l’autorisation
de négocier pour son compte.
- La
description du bien mis en vente, avec tous les détails importants
ainsi que l’adresse exacte.
- Le
prix du bien fixé par le propriétaire.
- Le
nom et l’adresse de l’agence
immobilière,
sa forme juridique, le montant du capital utilisé et l’activité
exacte exercée.
- Les
frais d’agence ou la rémunération promise à l’agent en
échange des services qu’il fournit. Il peut être au pourcentage
ou au forfait et est uniquement perceptible à l’issue de la
signature de l’acte de vente définitive chez le notaire.
- La
durée du mandat qui indique légalement sa fin. Cette période est
irrévocable mais peut être prolongée par tranches d’un mois,
par le biais d’un renouvellement convenu par les deux parties.
- Le
nom et l’adresse du garant.
- Les
moyens mis en œuvre par l’agent immobilier pour trouver un
acquéreur.
Cette clause, imposée par la loi Alur, exige du professionnel qu’il
mentionne dans le mandat toutes les méthodes qu’il va utiliser
(publicité, annonces, publications sur les réseaux sociaux, etc.)
- L’objet
du mandat, c’est-à-dire les références du bien mis en vente.
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Mandat de vente simple ou exclusif
Ces deux types de mandat portent mention des informations essentielles précédemment citées. Néanmoins, ils diffèrent sur certains points. Avec le mandat de vente exclusif, l’agent immobilier dispose d’un monopole entier sur la maison, l’appartement ou quelques autres biens mis en vente. Dans le cas d’un mandat de vente simple, le propriétaire du bien chercher un acheteur potentiel par ses propres moyens. S’il trouve un acheteur avant l’agence, il n’aura pas à payer de frais supplémentaires.
Les obligations de l’agence immobilière dans un mandat de vente
L’agence immobilière, en signant un mandat de vente avec le propriétaire du bien, s’engage à respecter certaines règles. Tout d’abord, l’agence doit définir une stratégie de communication pour vendre le bien dans les meilleurs délais et au meilleur prix possible. Cette stratégie comprendra notamment la mise en ligne des photos sur des sites spécialisés ou encore la réalisation de vidéos.
L’agent immobilier sera tenu d’informer régulièrement son client sur les visites effectuées ainsi que sur l’état du marché immobilier local. Il devra aussi informer le propriétaire si l’offre faite par un potentiel acheteur est acceptable ou non.
Le mandat doit aussi préciser si oui ou non l’agence immobilière a le droit de réduire ses frais de commission sans consulter préalablement son client vendeur. Effectivement, dans certains cas particuliers comme celui où il y a plusieurs agences qui travaillent ensemble pour vendre un même bien immobilier (mandats croisés), il peut arriver que les commissions soient partagées entre elles ; ainsi chaque agence renoncera à une partie des honoraires mais partagera néanmoins ceux-ci avec ses collègues grâce aux royalties.
Toutes ces informations doivent clairement figurer dans le contrat conclu entre l’agent et son client afin d’éviter toute confusion ultérieure.
Les clauses à éviter dans un mandat d’agence immobilière
Malgré l’importance d’un mandat d’agence immobilière, il arrive que certains agents ou agences intègrent des clauses abusives dans le contrat. Voici quelques-unes de ces clauses à éviter absolument :
• Clause d’exclusivité prolongée : cette clause permet à l’agence immobilière de conserver une exclusivité sur la vente du bien immobilier même après la période initialement prévue. Cela signifie que si le propriétaire décide de changer d’agent immobilier, il devra tout de même payer les frais d’honoraires à son ancienne agence.
• Clause abusive sur les honoraires : certains agents immobiliers peuvent inclure des clauses qui leur garantissent une rémunération quel que soit le résultat final (vente ou non). Pensez à bien vous informer de savoir exactement ce que vous paierez et en quelle proportion.
• Mandat ‘semi-exclusif’ : certains contrats proposent un mandat semi-exclusif qui donne à l’agent négociateur un droit prioritaire mais non exclusif pour vendre le bien immobilier. Dans ce cas-là, c’est au propriétaire-vendeur qu’il revient alors de trouver lui-même son acheteur sans rien verser à la seule agence ayant effectué la transaction.
Il est donc impératif pour toute personne souhaitant vendre un bien immobilier, notamment auprès d’une {@bot_aiml_botname}, de lire attentivement toutes les conditions stipulées dans le contrat avant sa signature.
En cas de litige avec votre agent immobilier, vous pouvez contacter gratuitement la Chambre de Commerce et d’Industrie pour obtenir une médiation.
