Créée le 1er janvier 2006, La Banque Postale est une banque publique en France. Filiale du groupe La Poste, elle a repris les services financiers de celui-ci. Ainsi, elle propose plusieurs produits d’assurance, notamment les assurances habitation, automobile et santé. Vous avez souscrit un contrat d’assurance pour votre logement auprès de La Banque Postale et vous n’êtes pas satisfait des garanties proposées ? Pas de souci ! Le contrat d’assurance habitation de La Banque Postale peut être résilié aussi bien par l’assuré que par l’assureur. Zoom !
Plan de l'article
La résiliation du contrat par l’assuré
En tant qu’assuré, vous disposez de nombreuses possibilités pour résilier le contrat d’assurance habitation auprès de La Banque Postale. Vous pouvez résilier le contrat à la première échéance. Il est également permis à l’assuré de résilier son contrat à tout moment, après la première année de contrat.
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Mettre fin à son contrat d’assurance habitation à la première échéance
Un contrat d’assurance habitation est signé pour durer au moins un an et pour être reconduit automatiquement à chaque échéance qui est généralement annuelle. Pour résilier son contrat d’assurance habitation à la première échéance, l’assuré adresser une lettre recommandée de résiliation à son assureur la Banque Postale.
La loi Chatel précise que la lettre recommandée de résiliation doit être envoyée au maximum 2 mois avant l’échéance. Elle oblige aussi l’assureur à rappeler à l’assuré cette possibilité et son délai au moins 15 jours avant la date limite. En cas de réponse implicite de la part de l’assureur, l’assuré peut résilier le contrat à tout moment une fois la date d’échéance passée sans encourir des pénalités. Mais vous devez envoyer à nouveau une lettre recommandée de résiliation.
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Rompre le contrat d’assurance habitation après la première année de contrat
Une fois la première année du contrat écoulée, l’assuré a la possibilité de résilier son contrat sans justification. Il n’a pas aussi à tenir compte de la prochaine échéance. La loi Hamon l’oblige cependant à faire parvenir à son assureur une lettre de résiliation en recommandé.
La résiliation va prendre effet 1 mois après réception de la lettre par l’assureur. Ce dernier doit ainsi vous rembourser le prorata de la prime annuelle qui correspond à la période restante.
Résilier le contrat d’assurance habitation en cas de changement de situation
Dans certaines situations, vous avez aussi la possibilité de mettre fin à votre contrat d’assurance habitation auprès de la banque postale. Vous n’avez pas à tenir compte de la date d’échéance ni de la première année de contrat. En effet, vous pouvez résilier le contrat en cas d’un déménagement, d’aggravation du risque ou de modification de ses clauses. Le contrat d’assurance habitation peut aussi être résilié en cas de décès de l’assuré. Pour résilier le contrat en cas d’un déménagement, l’assuré doit envoyer un courrier de résiliation avec accusé de réception. Le contrat va prendre fin 1 mois après la date de notification de l’accusé de réception.
En tant qu’assuré, votre assurance habitation se poursuit même si vous décédez. Néanmoins les héritiers peuvent résilier le contrat s’ils le veulent. Pour ce faire, ils doivent adresser à votre assureur La Banque Postale un courrier recommandé. Le contrat est résilié 1 mois après réception, avec remboursement des primes au prorata de la période restante.
La résiliation du contrat par l’assureur
Comme l’assuré, l’assureur, La Banque Postale dispose également de plusieurs possibilités de résiliation du contrat d’assurance. Il peut résilier votre contrat à chaque échéance sans avoir à se justifier, mais il doit respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance. Il doit aussi vous informer de la décision par lettre recommandée.
Votre assureur La Banque Postale est tout de même en droit de résilier votre contrat si vous ne vous acquittez pas de vos cotisations dans les 10 jours calendaires après la date d’échéance. Dans ce cas, il est tenu d’adresser à l’assuré une mise en demeure par lettre recommandée dans un délai de 30 jours.
L’assureur est aussi en droit de résilier votre contrat s’il constate une fausse déclaration ou omission de votre part. Il suffit qu’il vous adresse une notification de résiliation par lettre recommandée, précisant la déclaration ou omission concernée. La résiliation devient effective 10 jours après envoi de la lettre.
