La loi Lemoine 2022 : les points importants Ă  retenir

En matière de transaction immobilière, il est important de veiller Ă  bien maĂ®triser le volet financement de projet. Cela est surtout recommandĂ© aux futurs acquĂ©reurs de bien immobilier. Il est important qu’ils songent Ă  Ă©laborer avec minutie leur budget. Les acquĂ©reurs peuvent se tourner vers le crĂ©dit immobilier pour trouver le financement de leur projet d’achat immobilier. Lors de la demande de prĂŞt immobilier, l’emprunteur rĂ©alise la souscription Ă  une assurance prĂŞt. La loi Lemoine 2022 apporte notamment son lot de changements dans ce domaine. Voici les points essentiels Ă  retenir.

Une amĂ©lioration du droit Ă  l’oubli grâce Ă  la loi Lemoine

La loi Lemoine sur l’assurance prĂŞt immobilier a Ă©tĂ© mise en place par la dĂ©putĂ©e Patricia Lemoine. En fait, la loi Lemoine 2022 en question dĂ©sire faire souffler un vent d’amĂ©lioration dans le secteur de l’assurance de prĂŞt. Divers points sont Ă  observer dans le cadre de cette loi qui entre en vigueur le 1er juin 2022. Tout nouveau crĂ©dit immobilier est touchĂ© par cette loi. Les prĂŞts souscrits avant le mois de juin 2022 pourront ĂŞtre concernĂ©s par la loi Lemoine et ses changements Ă  partir du 1er septembre de cette annĂ©e.

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Pour ce qui est des points Ă  remarquer, relatifs Ă  la loi Lemoine adoptĂ©e en 2022, il y a en premier lieu celle qui met en relief l’amĂ©lioration du droit Ă  l’oubli. Il s’agit en fait d’une rĂ©duction du dĂ©lai lĂ©gal du droit Ă  l’oubli Ă  5 ans pour les anciens malades de l’hĂ©patite C et du cancer. Ces anciens patients bĂ©nĂ©ficieront d’une assurance emprunteur sans surprime, et dans les mĂŞmes conditions et tarifs que les autres personnes assurĂ©es.

La rĂ©siliation de l’assurance emprunteur Ă  n’importe quel moment

La loi Lemoine de 2022 prĂ©voit Ă©galement de se substituer aux lois Hamon et Bourquin. Les assurĂ©s pourront notamment changer d’assurance emprunteur au moment oĂą ils le souhaiteront, et ce après la signature du prĂŞt immobilier. Il est Ă  noter que la rĂ©siliation infra-annuelle est tout Ă  fait possible. Il ne  sera pas nĂ©cessaire pour cela de tenir compte de la date de souscription au crĂ©dit immobilier. Le temps ne constituera Ă©galement pas une limite. D’autre part, les dĂ©marches pour cette rĂ©siliation sont gratuites. Enfin, la banque pourra, en contrepartie, exiger que le nouveau contrat d’assurance prĂ©sente un niveau de garanties au moins Ă©quivalent Ă  l’ancien contrat.

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La suppression du questionnaire de santé

D’une manière gĂ©nĂ©rale, les antĂ©cĂ©dents mĂ©dicaux font partie des Ă©lĂ©ments qui peuvent engendrer un refus d’une demande de souscription Ă  une assurance de prĂŞt immobilier. Ils peuvent aussi ĂŞtre Ă  l’origine d’une surprime. Pour rectifier la situation, la loi Lemoine de 2022 prĂ©voit la suppression du questionnaire de santĂ© lors de la signature du contrat d’assurance de prĂŞt immobilier. Certaines conditions sont tout de mĂŞme Ă  respecter. La première condition est que le montant du prĂŞt immobilier ne devra pas dĂ©passer 200 000€. La seconde condition pour accĂ©der au crĂ©dit immobilier sans passer par le questionnaire mĂ©dical est que le remboursement total devra ĂŞtre effectuĂ© avant les 60 ans de l’assurĂ©.