La loi Lemoine 2022 : les points importants à retenir

En matière de transaction immobilière, il est important de veiller à bien maîtriser le volet financement de projet. Cela est surtout recommandé aux futurs acquéreurs de bien immobilier. Il est important qu’ils songent à élaborer avec minutie leur budget. Les acquéreurs peuvent se tourner vers le crédit immobilier pour trouver le financement de leur projet d’achat immobilier. Lors de la demande de prêt immobilier, l’emprunteur réalise la souscription à une assurance prêt. La loi Lemoine 2022 apporte notamment son lot de changements dans ce domaine. Voici les points essentiels à retenir.

Une amélioration du droit à l’oubli grâce à la loi Lemoine

La loi Lemoine sur l’assurance prêt immobilier a été mise en place par la députée Patricia Lemoine. En fait, la loi Lemoine 2022 en question désire faire souffler un vent d’amélioration dans le secteur de l’assurance de prêt. Divers points sont à observer dans le cadre de cette loi qui entre en vigueur le 1er juin 2022. Tout nouveau crédit immobilier est touché par cette loi. Les prêts souscrits avant le mois de juin 2022 pourront être concernés par la loi Lemoine et ses changements à partir du 1er septembre de cette année.

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Pour ce qui est des points à remarquer, relatifs à la loi Lemoine adoptée en 2022, il y a en premier lieu celle qui met en relief l’amélioration du droit à l’oubli. Il s’agit en fait d’une réduction du délai légal du droit à l’oubli à 5 ans pour les anciens malades de l’hépatite C et du cancer. Ces anciens patients bénéficieront d’une assurance emprunteur sans surprime, et dans les mêmes conditions et tarifs que les autres personnes assurées.

La résiliation de l’assurance emprunteur à n’importe quel moment

La loi Lemoine de 2022 prévoit également de se substituer aux lois Hamon et Bourquin. Les assurés pourront notamment changer d’assurance emprunteur au moment où ils le souhaiteront, et ce après la signature du prêt immobilier. Il est à noter que la résiliation infra-annuelle est tout à fait possible. Il ne  sera pas nécessaire pour cela de tenir compte de la date de souscription au crédit immobilier. Le temps ne constituera également pas une limite. D’autre part, les démarches pour cette résiliation sont gratuites. Enfin, la banque pourra, en contrepartie, exiger que le nouveau contrat d’assurance présente un niveau de garanties au moins équivalent à l’ancien contrat.

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La suppression du questionnaire de santé

D’une manière générale, les antécédents médicaux font partie des éléments qui peuvent engendrer un refus d’une demande de souscription à une assurance de prêt immobilier. Ils peuvent aussi être à l’origine d’une surprime. Pour rectifier la situation, la loi Lemoine de 2022 prévoit la suppression du questionnaire de santé lors de la signature du contrat d’assurance de prêt immobilier. Certaines conditions sont tout de même à respecter. La première condition est que le montant du prêt immobilier ne devra pas dépasser 200 000€. La seconde condition pour accéder au crédit immobilier sans passer par le questionnaire médical est que le remboursement total devra être effectué avant les 60 ans de l’assuré.