La garantie décennale est une obligation pour les constructeurs. Son objectif est d’assurer leur responsabilité vis-à-vis du client. Ainsi, elle couvre les défauts qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou mettent en péril son intégrité structurelle pendant dix ans à compter de la date de réception. Zoom sur l’assurance décennale.
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Qui a besoin d’une garantie décennale ?
La loi Spinetta oblige les constructeurs ou tous les prestataires liés au maître d’ouvrage par un contrat, un devis ou une convention à souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant le début des travaux. RCD signifie responsabilité civile décennale.
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Les professionnels du bâtiment suivants sont concernés par l’assurance décennale :
- Les ouvriers du bâtiment
- Les autoentrepreneurs qui sont des artisans
- Les entreprises de construction
- Les gestionnaires de projets
- Les ingénieurs
- Concepteurs ; architectes
- Recherche technique
- Superviseurs techniques ;
- Bureaux d’étude du sol
Tous les sous-traitants sont exemptés de l’obligation de garantie décennale prévue par la loi.
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En effet, les sous-traitants n’ont aucun lien avec le maître d’ouvrage. En d’autres termes, seuls les constructeurs qui ont une relation contractuelle avec le maître d’ouvrage (contrat de louage d’ouvrage) sont concernés. En bref, tous les constructeurs qui ont travaillé à la construction d’un ouvrage neuf ou existant.
La garantie décennale s’applique également à tout contrat exécuté en France par des professionnels internationaux du bâtiment. Par conséquent, ils doivent démontrer qu’ils disposent d’une garantie couvrant la responsabilité décennale conformément à la loi française.
Que couvre la garantie décennale ?
Cette assurance, également appelée RC décennale, impose au constructeur l’obligation de réparer tout dommage susceptible de mettre en péril l’intégrité structurelle de l’ouvrage, telle que définie à l’article 1792-2 du Code civil :
- Altérant les ouvrages énoncés dans l’un de leurs éléments constitutifs ou d’équipement, les rendant impropres à leur destination ;
- Affectant la solidité d’un des éléments d’équipement indissociablement lié à la viabilité, tels que les ouvrages de fondation, de charpente, de clos et de couvert.
Ainsi, les éléments indissociables ou les aspects dissociables de l’ouvrage dont la défaillance rend l’ouvrage inapproprié à sa destination sont également abordés. Les autres aspects matériels de l’ouvrage font l’objet d’une garantie biennale de bon fonctionnement pendant une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
À qui s’adresse cette garantie ?
Cette garantie s’adresse au propriétaire initial de l’ouvrage et aux acquéreurs ultérieurs (particulier, promoteur immobilier, SCI…) pendant une période de dix ans à compter du jour de la réception de l’ouvrage.
En d’autres termes, le délai commence 9 ans après l’expiration de l’assurance de parfait achèvement. Cette demande de financement de réparation peut être déposée par le propriétaire ou par des propriétaires ultérieurs. Elle peut également résulter d’un recours de l’assurance dommages-ouvrage contre l’assureur de responsabilité décennale afin de récupérer le préfinancement versé au maître d’ouvrage.
Quels types de dommages sont couverts par l’assurance décennale ?
Les dommages couverts sont ceux :
- Qui ne résultent pas d’une cause indépendante et qui mettent en péril l’intégrité structurelle de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (fissures, problèmes d’étanchéité, glissements de terrain, etc. 😉
- Les dommages à l’ouvrage induits par des équipements indissociables ou dissociables, mais ayant pour effet de rendre la production inappropriée à sa destination ;
- Travaux de remodelage importants, tels que la réparation de la structure du toit
- Les fissures importantes, les glissements de terrain, les défauts d’étanchéité ne sont que quelques exemples. Ces défauts peuvent affecter le toit, la charpente, les murs, etc.
