Tout savoir sur le dispositif de la loi Pinel

La loi Pinel, ou le dispositif Pinel, est un dispositif de défiscalisation qui permet d’investir dans l’immobilier en payant moins d’impôts. Chaque année, de nombreux français profitent de ce dispositif et bénéficient d’un avantage fiscal après avoir investi dans un logement. Nous détaillerons dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur ce dispositif, ses avantages pour les locataires et les propriétaires, ainsi que les différentes conditions pour être éligible à ce dispositif.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Comme mentionné précédemment, il s’agit d’une réduction d’impôts après l’acquisition, puis la location d’un nouveau logement. Cette réduction d’impôts est calculée par rapport au prix d’achat du logement.

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Le 31 août 2014, le dispositif de la loi Pinel a été présenté pour la première fois par Manuel Valls, le premier ministre, et Sylvia Pinel, la ministre du Logement à l’époque. La loi a été mise en place début 2015, puis était censée prendre fin en 2017, mais ce dispositif a été prolongé au 31 décembre 2024 par la loi de finances pour 2021. Cependant, si vous avez bénéficié de ses avantages avant 2021, ces derniers ont évolué aujourd’hui. En effet, le dispositif a été prolongé, mais il est désormais moins avantageux.

Les avantages de ce dispositif

La loi Pinel a de nombreux avantages, à la fois pour les locataires et les propriétaires.

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Avantages pour les locataires

Au départ, cette loi vise à répondre à plusieurs enjeux définis par le gouvernement. Elle permet de soutenir l’investissement dans la location de logement, mais aussi la location et la construction de logements dans les lieux où la demande de logements est plus élevée que l’offre disponible, qui sont les zones dites tendues. Elle permet aussi de proposer un domicile à des ménages qui ont trop de ressources pour avoir accès au logement social, et pas assez pour réussir à trouver un logement qui leur convienne sur le marché libre.

Avantages pour les propriétaires

Grâce à cette loi, les propriétaires bénéficient de nombreux avantages. Tout d’abord, si votre ménage est très fiscalisé, il vous donne la possibilité d’investir dans l’immobilier locatif, et de bénéficier d’une réduction sur vos impôts sur le revenu, dans la limite de 63 000 €. Cela vous permet également de gagner un peu d’argent chaque mois grâce au loyer mensuel, ce qui dégage un complément de revenus, et de préparer votre retraite. Vous avez aussi la possibilité de louer la maison, le gîte ou l’appartement à une personne de votre famille, et ainsi vous arranger entre vous pour bénéficier d’avantages supplémentaires.

Tout savoir sur les conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de ce dispositif de la loi Pinel, il faut remplir quelques conditions concernant le logement, la durée de location, ainsi que les conditions financières.

Les caractéristiques du logement

Pour être éligible à cette réduction d’impôts, vous devez d’abord acheter un logement neuf ou en VEFA. Ce sigle signifie vente en l’état futur d’achèvement et qualifie un bien immobilier à construire ou en cours de construction. De plus, le logement en location doit impérativement être situé en zone A, A bis ou B1, car ce sont les zones “tendues”, et être loué dans les 12 mois suivant sa construction. Le logement doit également être conforme aux normes énergétiques.

La durée de la location

Pour que la réduction prenne effet, vous devez avoir mis ce logement en location pour une durée de 6 ans minimum, mais il peut aussi être de 9 ans. Dans les deux cas, l’engagement est renouvelable à la fin du bail, pour 3 ans. Dans le cas d’une durée d’engagement initiale de 9 ans, il n’est plus possible de prolonger le bail de nouveau après la prolongation de 3 ans. Cependant, dans le cas d’une durée d’engagement initial de 6 ans, il est possible d’avoir une seconde période de prolongation d’une durée de 3 ans.

Les conditions financières

Tant que vous respectez la limite des 2 biens en location et des 300 000 € d’investissement autorisés par an, vous bénéficierez de cette réduction. Le montant de celle-ci est calculé par rapport à la durée de location. Il peut s’agir de 12% du prix du bien pour 6 ans, de 18% pour 9 ans, et de 21% pour 12 ans. Avant 2021, le montant de la réduction d’impôts pour 6 ans était de 15% du prix du bien, et les chiffres pour 9 ans et pour 12 ans étaient identiques à ceux d’aujourd’hui.

Si vous avez investi dans l’immobilier locatif mais que vous n’êtes pas éligible, vous ne pourrez malheureusement pas bénéficier de cet avantage fiscal. Si vous souhaitez investir pour en bénéficier, prenez garde à bien respecter toutes les conditions. Si vous en avez pris l’engagement et que vous n’avez pas respecté ces conditions, vous perdrez les bénéfices de cet avantage fiscal.