Quel type de société choisir ?

Quel type de société choisir ?

Le choix d’un statut juridique approprié est une étape essentielle de la création d’une entreprise. Le statut juridique a toute une série de conséquences juridiques, fiscales et sociales.

La loi fournit à l’entrepreneur une variété de lois, dont chacune a des caractéristiques différentes. Pour une vue plus claire, cette section déchiffre pour vous les différents statuts et les critères permettant de choisir le bon choix.

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Quel est le statut juridique d’une entreprise ?

Le statut d’une société fait référence aux règles juridiques, réglementaires et juridiques régissant l’organisation et le fonctionnement d’une société. C’est le cadre juridique de l’activité.

Le choix du statut juridique est crucial lors de la création d’une entreprise. Elle a un impact direct sur le système fiscal, comptable, social et juridique de l’activité.

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C’ est pourquoi il faut prendre le temps de comprendre les différents statuts proposés par la loi et de faire un choix en fonction des caractéristiques de son projet.

Il est, bien sûr, possible de changer la forme juridique pendant la vie de l’entreprise. Ce changement conduira à des formalités plus ou moins denses, selon le cas.

Par conséquent, la transition de l’entreprise individuelle à la société doit être attendue avec un moyen de sortir : choix de la forme sociale, rédaction des statuts, nomination du directeur, publicité, dossier au CFE… Inversement, la transition des microentreprises aux systèmes d’information classiques se fait de plus en plus aisée.

Choisissez votre statut juridique : Entreprise ou propriétaire unique ?

Les lois légalement possibles lors de la création d’une entreprise sont divisées en deux catégories principales : les entreprises d’une part, individuelles les unes des autres. Leur régime juridique est radical contre cela.

Le Entreprise individuelle, une extension de la personne de l’entrepreneur

L’ Etat islamique n’est pas une personne morale : il n’existe que par la personne de l’entrepreneur. Les entreprises et les entrepreneurs en sont un.

La société n’a pas la personnalité juridique. Elle n’a pas de droit : par exemple, elle ne peut pas conclure de contrat. L’héritage de l’Etat islamique est inextricablement lié à l’héritage personnel de l’entrepreneur, sauf dans des cas individuels.

Société, sujet juridique indépendant

L’ entreprise, en revanche, a la personnalité juridique. Elle jouit donc de droits tels que le droit d’agir en justice ou de conclure des contrats avec des tiers. Elle peut agir de manière indépendante par l’intermédiaire de son représentant légal.

Il y a un grand nombre d’entreprises et d’entrepreneurs individuels. Les caractéristiques des différentes lois exigées par la loi sont exposées ci-après.

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Typologie des différentes dispositions légales : entrepreneurs individuels

Avant de décider d’un statut adapté à votre projet, il est important de connaître les différentes lois proposées par la loi.

Le démarrage d’une entreprise ne nécessite pas nécessairement la création d’une entreprise. Certains entrepreneurs ont recours à l’IS.

Il existe trois types d’entreprises individuelles : l’assurance-emploi classique, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et la microentreprise. Ces deux dernières lois ne sont en fait que des versions de la première.

Propriétaire unique classique

L’ entreprise individuelle n’existe que par la personne de l’entrepreneur qui est responsable de ses propres biens. Il peut s’agir d’un commerçant, d’un artisan, d’un professionnel libéral ou d’une industrie.

Le propriétaire unique à responsabilité limitée

Le LEIRL, un Société à responsabilité limitée unique, est une déclinaison de l’IE, qui vise à mieux protéger les actifs personnels de l’entrepreneur.

La seule société à responsabilité limitée permet à l’entrepreneur de créer une capacité de commande fictive qui inclut tous les actifs nécessaires à l’exercice de ses activités professionnelles. On parle d’une déclaration de mission.

Par conséquent, en cas de responsabilité professionnelle, les créanciers de la société ne peuvent confisquer que les actifs de la cession.

Veillez à ne pas confondre une société personnelle individuelle avec la responsabilité limitée EURL et la société individuelle à responsabilité limitée EIRL. Si leur confession est proche, leur régime juridique est radicalement opposé. Société unique à responsabilité limitée EURL est en effet une société.

La microentreprise

Micro-entreprise Anciennement connu sous le nom d’auto-entreprise, est un IC avec un système social et fiscal simplifié.

La microentreprise n’est donc pas un statut à part entière. Elle reste juridiquement un EI, mais ses obligations sociales, fiscales et comptables sont réduites.

Ce régime, créé comme tremplin pour la société, a connu un succès exponentiel au cours de la dernière décennie.

Typologie des diverses dispositions légales : Sociétés

La catégorie des entreprises est beaucoup plus large et hétérogène que celle des entrepreneurs individuels. D’une entreprise à l’autre, les règles pour l’organisation et le fonctionnement des activités professionnelles peuvent différer diamétralement.

Sociétés individuelles du personnel

Le législateur français a prévu de créer deux types d’entreprises réservées aux particuliers qui ne sont que des entrepreneurs. C’est ainsi que le personnel unique simplifié a été Société par actions (SASU) et EURL.

Le SASU

La SASU (Unipersonal Simplified Stock Company) est synonyme de déclinaison personnelle de la SAS.

La flexibilité de SAS distingue SAS des autres formes sociales. La loi réglemente son organisation et son fonctionnement très peu. Le partenaire unique jouit donc d’une grande liberté dans la rédaction de ses statuts.

EURL

La société anonyme (EURL) est la déclinaison individuelle de la LLC. C’est une forme sociale fortement réglementée par la loi.

Attention, le nom peut être trompeur : EURL est en effet une entreprise. Il est également appelé LLC simple personnel.

Sociétés commerciales classiques

SARL, SAS et SA sont les trois formes sociales classiques du paysage entrepreneurial. Il s’agit de sociétés commerciales à risque limité.

Le

SARL Société à responsabilité limitée (LLC) est une forme sociale qui est fortement réglementée par la loi. De nombreuses règles obligatoires entourent son fonctionnement et son organisation.

La LLC est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises ou aux structures familiales. Il laisse peu de place à l’improvisation, mais offre un environnement sûr aux entrepreneurs.

La LLC est également ouverte aux entrepreneurs individuels. Nous parlons d’EURL ou d’une seule LLC personnelle.

Le SAS

Si la SARL est remarquée par sa rigidité, la flexibilité est le mot principal de la société par actions simplifiée (SAS).

Très apprécié par les startups et autres projets innovants (mais pas ça !) SAS est très peu réglementée par la loi. Les salariés sont donc libres de définir l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Votre seule obligation est de nommer un président.

SAS est également ouvert à projets individuels. On parle de SASU.

La SA

Société Anonyme (SA) convient particulièrement aux grandes entreprises ayant un grand nombre d’actionnaires. C’est la forme sociale choisie par toutes les grandes entreprises françaises.

Contrairement à SARL et SAS, la SA permet l’entrée en bourse.

Pour atteindre ces objectifs, il semble qu’il s’agit d’une forme sociale rigide réglementée par un important organisme de réglementation.

La SA n’a pas de variante personnelle. Les AA cotées doivent avoir au moins sept actionnaires, contre deux, sinon.

Autres types d’

entreprises Les types d’entreprises ne s’arrêtent pas chez SARL et SAS. Il existe d’autres formes sociales adaptées à des projets plus spécifiques.

SEL et SCP

SEL et CPC sont deux types de protection sociale réservés aux professions libérales réglementées.

Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) sont Entreprises commerciales à usage civil dans lesquelles les membres de professions libérales reconnues peuvent exercer leurs activités professionnelles.

SEL n’est pas vraiment un statut juridique à part entière. C’est une façon de pratiquer les professions libérales qui font partie d’une société commerciale traditionnelle. Ainsi, il est possible pour les professionnels libéraux de créer une SA, LLC, SCA ou SAS. Ceux-ci sont appelés SELAFA, SELARL, SELCA et SELAS.

Il existe une autre forme sociale adaptée à l’exercice d’une profession libérale réglementée : la CPC. La société civile professionnelle est un type particulier de société civile. Contrairement aux autres formes sociales citées dans cette section, elle n’emprunte pas la forme du commerce.

Le SNC

Le Partenariat (SNC) est une société de personnes dont les partenaires ont tous le statut de concessionnaire. Il convient aux petits groupes d’employés de confiance. En fait, leur responsabilité est solidaire et indéfini. En outre, leurs actions ne peuvent être transférées qu’à l’unanimité.

sociétés en commandite

Il existe deux types de sociétés en commandite : la Simple Limited Partnership (SCS) et la Société en commandite par Actions (SCA).

Le SCS comprend à la fois les commanditaires (courtiers) et les commanditaires (non-concessionnaires). Les commandités et les commanditaires ont un système juridique différent, y compris leurs responsabilités.

Le SCA doit avoir au moins quatre associés : un commandité (concessionnaire) et trois sponsors (non-concessionnaires).

Comment choisir votre statut juridique ? Les principaux critères

De nombreux critères aident à choisir le statut lors du démarrage d’une entreprise. Il y a certainement autant de critères que de projets !

Cependant, certains paramètres sont principalement. Parmi eux, nous trouvons le régime fiscal ou le désir de nous connecter. On peut supposer que ce statut est est bien choisi, car il ne paralyse pas le développement de l’activité et ne provoque pas de charges excessives compte tenu de la performance de l’entreprise.

Volonté d’associer

La volonté de se connecter ou de s’engager seul permet d’abroger un certain nombre de lois. Les statuts réservent le droit à l’esprit d’entreprise solitaire, tandis que d’autres ont un nombre minimum de participants.

Statuts de la société pour l’unique obligation

L’ IE est réservée aux entrepreneurs individuels et ses deux variantes : la société à responsabilité limitée EIRL et la micro-entreprise.

Malgré certains préjugés, il n’est pas nécessaire d’être plusieurs pour créer une société. Deux formes sociales ont été créées spécifiquement pour des projets individuels.

Tel est le cas de EURL, la déclinaison impersonnelle de la LLC. C’est aussi le cas du SASU, une ascension solitaire de la SAS.

Les règles de ces deux statuts restent très proches des règles applicables à la SARL et à la SAS. Toutefois, des ajustements ont été apportés pour tenir compte de la nature impersonnelle de l’activité.

Statuts s’engageant à plusieurs

Les personnes qui veulent s’engager auprès de beaucoup ne peuvent se tourner vers les entreprises : SARL, SAS, SA…

Seule l’AMA cotée a un nombre minimum d’actionnaires. Vous devez avoir au moins 7 ans. Une société par actions non cotée doit simplement avoir au moins deux actionnaires, comme c’est le cas avec d’autres sociétés commerciales.

Le régime fiscal

Toutes les lois n’ont pas le même régime fiscal, ce qui entraîne des conséquences financières pour l’activité. En fait, les conditions de détermination de l’impôt sur le revenu des sociétés, des taux d’imposition et des modalités de paiement diffèrent d’un régime fiscal à l’autre.

Le Les entreprises peuvent être assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés

Entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu

Les entreprises et les entreprises couvertes par le droit de l’impôt sur le revenu sont les suivantes : les micro-entreprises, l’entreprise à responsabilité limitée, l’IE classique et l’EURL avec un seul associé d’une personne physique.

Il y a aussi CNS, PCS et SCS.

Le régime fiscal applicable à SEL dépend de la forme juridique adoptée : SELARL, SELAS… Ainsi, SELARL avec un seul partenaire naturel est soumis à la RI de la même manière que l’EURL.

Certaines de ces sociétés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu des sociétés sous certaines conditions. C’est le cas pour l’EURL avec un seul partenaire naturel et l’EIRL.

Les microentreprises et l’assurance-emploi conventionnelle restent contraignantes sur l’impôt sur le revenu.

entreprise, assujetti à l’impôt sur les sociétés

SAS, SARL, SA et SCA sont soumises au droit fiscal des sociétés. C’est également le cas de l’EURL avec une entité juridique du partenaire et SASU.

Dans certains cas, il est encore possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. Il existe deux schémas d’options différentes :

  • L’ option pour le programme familial LLC, qui est réservé aux projets familiaux.
  • L’ option de common law pour la SA conventionnelle, LLC et SAS.

Le régime social du leader

Le choix de la forme juridique lors du démarrage d’une entreprise a un impact direct sur le régime social du gestionnaire. En effet, la loi établit le statut social applicable à chaque chef en fonction de la forme juridique choisie et de ses fonctions. Il n’est pas possible de choisir.

Le chef d’entreprise ou l’administrateur majoritaire est considéré comme un salarié. ou couverts par le régime des travailleurs indépendants (TNS).

Ces deux systèmes présentent des caractéristiques différentes tant du point de vue du niveau des cotisations sociales et sociales que du niveau de protection accordé. Ainsi, le système de préservation des salaires offre une protection sociale plus complète, mais les frais de sécurité sociale sont également plus élevés.

Employés qui relèvent du système des employés

Le fonctionnaire relevant du régime des travailleurs est membre du régime général de sécurité sociale. En tant que tel, elle bénéficie de la même assurance que celle des travailleurs, à l’exception du chômage. Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération du président du conseil d’administration.

Les fonctionnaires qui détiennent le titre de salarié assimilé sont les suivants :

  • Les présidents et directeurs généraux de SAS et de SASU.
  • Les gestionnaires non associés d’EURL.
  • Gestionnaires minoritaires ou égalitaires de la SARL.
  • Président du Conseil d’Administration, PDG, Présidents du Conseil de Surveillance et Directeurs Généraux de SA.

Rapport des dirigeants sur TNS Diet

L’ administrateur majoritaire équivalent employé dans le cadre du programme TNS est affilié au régime de sécurité sociale des indépendants.

Les frais de sécurité sociale sont inférieurs à ceux du système rémunéré. En outre, il existe un système de cotisations forfaitaires pour les deux premières années d’activité. Cela réduit les charges à payer pour les startups.

En retour, la protection sociale du dirigeant est moins avantageuse.

Les gestionnaires sous le régime de TNS sont les suivants :

  • La majorité des dirigeants de la SARL.
  • Partenaires gérants d’EURL.
  • Entrepreneurs individuels.
  • Le personnel de SNC.

La protection du patrimoine culturel

Légalement toutes les lois ne protègent pas l’entrepreneur de la même manière. Cette question sera alors d’une importance considérable lors de la création d’une entreprise, surtout si l’activité proposée vous obligera à investir des charges ou des prêts élevés.

Certaines formes juridiques ne protègent pas l’entrepreneur en cas de difficultés financières, car elles ne séparent pas les actifs personnels et professionnels.

Dans ce cas, en cas de paiements impayés, les créanciers professionnels peuvent confisquer les biens des biens personnels de l’entrepreneur. Cette situation peut être catastrophique, car l’activité entrepreneuriale aura alors une incidence sur la vie personnelle et familiale.

Toutefois, cette remarque doit être mise en perspective. Depuis la loi Macron de 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable. Cela signifie que même en cas de dette professionnelle grave, elle ne sera pas soumise à une confiscation de biens peut.

Les locations ne sont pas automatiquement protégées par la loi et peuvent être confisquées sauf si elles ne sont pas légalement séparées du patrimoine professionnel.

Lois qui ne protègent pas le patrimoine personnel

Le CI est au sommet des statuts, ce qui ne protège pas les biens personnels de l’entrepreneur d’un point de vue juridique. Il ne s’agit pas d’une entité juridique distincte. Elle ne jouit donc pas de son propre patrimoine.

Dans le cas d’une dette professionnelle, les créanciers professionnels du CI peuvent utiliser des biens personnels, à l’exception du lieu de résidence principal du gestionnaire.

La micro-entreprise n’échappe pas non plus à ce piège.

Sur le plan social, certaines formes sociales ne protègent pas non plus les biens personnels. Nous parlons d’une société à risque illimité. Cela signifie que la responsabilité des associés ne se limite pas au montant de leurs contributions, même si la société a ses propres actifs.

Les sociétés commerciales à risque illimité sont : société en commandite, société en nom collectif et société en commandite simple. Dans un autre registre, la société civile est également menacée indéfiniment.

Statuts pour la protection du patrimoine personnel

Les sociétés commerciales conventionnelles protègent les biens personnels. On dit que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs contributions.

Dans ce cas, même dans le cas de lourdes dettes professionnelles, les créanciers ne peuvent pas être en mesure de confisquer les actifs qui composent les actifs personnels des associés.

Les sociétés à responsabilité limitée sont : SA, SARL et SAS.

Il existe également un type d’EI qui peut protéger les biens personnels de l’entrepreneur : l’IIRL. La création d’un héritage contractuel sépare les biens personnels Professionnels de l’immobilier.

La portée du projet

La portée du projet n’est pas un paramètre que vous devriez oublier lors du choix du statut juridique de l’entreprise.

Ainsi, la SA est particulièrement adaptée aux projets de grande envergure. Son organisation rigide permet de rassembler un grand nombre d’actionnaires et de présenter la société en bourse. Pour la même raison, la SA est rarement adaptée aux petites entreprises. Son fonctionnement peut s’avérer contraignant.

A l’inverse, SAS s’adapte particulièrement bien aux projets innovants. C’est une forme sociale que les startups sont populaires. Il n’est guère réglementé par la loi que SAS se distingue des autres formes sociales en raison de son extrême flexibilité.

La loi impose une seule obligation à SAS : nommer un président. Les partenaires seront alors libres de créer d’autres organes de gestion ou de surveillance ainsi que les pouvoirs de leur choix. Le Les principes directeurs du droit des sociétés doivent, bien entendu, être respectés.

La LLC, en revanche, est généralement préférée par les PME et les structures familiales. Sa rigidité fournit aux entrepreneurs un cadre rassurant, qui n’ont alors qu’à respecter les règles d’exploitation et d’organisation statutaires de l’entreprise.

Le type d’activité

Certaines lois sont réservées à certaines activités. C’est le cas pour SEL et CPC, par exemple. Ces formes sociales sont réservées aux professions libérales réglementées.

En outre, si l’activité à naître n’est pas commerciale, le choix de la forme juridique est réduit. Par exemple, les entrepreneurs qui ont créé une société immobilière se tournent vers la société civile.

Enfin, la loi réglemente plus fortement la conduite de certaines activités. C’est le cas de l’activité du tabac au bar, qui ne peut être exercée qu’en AR ou en SNC.

Critères supplémentaires pour le choix du statut juridique

Bien sûr, les critères ci-dessus pour choisir le statut ne sont pas les seuls à prendre en compte. Ce choix est étroitement lié aux caractéristiques du projet entrepreneurial.

Il n’y a pas de meilleur statut juridique qu’un autre. Ce qui est susceptible de bénéficier à une activité, au contraire, peut être un obstacle ou un handicap à une autre.

Il est conseillé, sinon de toute urgence, d’être conseillé par un avocat ou un comptable de faire le bon choix. Ces professionnels seront en mesure de poser les bonnes questions et de mettre en évidence les principaux problèmes.

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