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BON de VISITE en TRANSACTION IMMOBILIERE

Le BON de VISITE

Visite du bien, bon de visite
Après la signature du mandat, le mandataire immobilier est en droit de faire visiter les biens.
Lors de la visite il doit faire signer un bon de visite à ses clients contenant la description du bien, son prix de vente frais de négociation inclus (FAI), et doit lui en fournir un double.

Intérêt du bon de visite
Lorsque vous faites visiter un bien immobilier pour lequel vous êtes mandaté, vous devez faire signer un "bon de visite" :
Le bon de visite est un document attestant que le bien en vente a été présenté par le mandataire à un éventuel acquéreur et garantit ainsi son droit à commission en cas d'achat futur par cet acheteur,
Le bon de visite protége le mandataire immobilier avec une clause dans laquelle le visiteur s'interdit de négocier directement dans le but d'évincer l'agent immobilier ainsi que ses honoraires,
Le bon de visite informe le vendeur s'il est absent ou si le logement est inoccupé, lui permettant ainsi de vérifier, grâce à la personne à laquelle il a donné mandat de vendre et garantissant l'éventuel acquéreur contre une demande d'honoraires non justifiée par des négociations sérieuses.

Notez que cette preuve de présentation du bien peut également résulter d'un échange de correspondances de type classique ou numérique.

Mentions obligatoires
Le bon de visite ne comporte qu'une page sur laquelle figure un certain nombre de renseignements :
L'adresse du bien,
La description du bien,
Le prix demandé,
La signature du mandataire,
La signature du visiteur,
La date et l'heure de visite.

Attention !
Le bon de visite est le constat d'une visite et non un début d'engagement quelconque ou une promesse signée ; lisez attentivement le texte du bon et vérifiez que ce n'est pas une promesse d'achat déguisée. En cas de doute, mieux vaut refuser de signer, même si le professionnel insiste.

Jurisprudence
A plusieurs reprises il a été tranché par les tribunaux que le bon de visite n'a aucune valeur s'il n'a pas été préalablement obtenu un mandat concernant le bien visité !

Question classique
L'agent immobilier a-t-il droit à sa commission lorsque le vendeur traite directement avec un acheteur présenté par lui et ce après l'expiration de son mandat ?

Un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 novembre 2000 a considéré que lorsqu'un mandataire immobilier (bénéficiaire d'un mandat) fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de ce mandataire.

En effet, les tribunaux considèrent que l'intermédiaire immobilier a droit à sa commission quand bien même l'affaire aurait été conclue largement après la signature du bon de visite et à un prix inférieur à celui dans le mandat. Le bon de visite constituant un élément de preuve qui permet de justifier l'intervention de l'agent immobilier dûment mandaté.

Télécharger notre modèle de BON de VISITE au format Word




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